infos sur le licenciement économique ?

Questions et débats à propos de la pige et des pigistes : tarif d'une pige, statut du pigiste, comment trouver des piges ? Comment vendre des piges ? Droits des pigistes, ...
Mandrake
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infos sur le licenciement économique ?

Message non lu par Mandrake » 28 juil. 2009, 09:36

bonjour dans le cadre d'un licenciement économique d'une entreprise de presse (carte de presse, convention collective ad-hoc...)

on a droit à quoi en plus du 1/12e de salaire sur 12 ou 24 mois, congés payés, 13e mois ? il y a des dispositions législatives récentes ? genre primes diverses ?

et comment se calculent les indemnités si on a plus de travail depuis 4 mois ? c'est pris en compte ? ou bien on ne s'occupe que de la dernière fiche de paye reçue ?

merci
ann65
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Re: infos sur le licenciement économique ?

Message non lu par ann65 » 28 juil. 2009, 11:12

Mandrake a écrit :bonjour dans le cadre d'un licenciement économique d'une entreprise de presse (carte de presse, convention collective ad-hoc...)

on a droit à quoi en plus du 1/12e de salaire sur 12 ou 24 mois, congés payés, 13e mois ? il y a des dispositions législatives récentes ? genre primes diverses ?

et comment se calculent les indemnités si on a plus de travail depuis 4 mois ? c'est pris en compte ? ou bien on ne s'occupe que de la dernière fiche de paye reçue ?

merci
Les congés payés et le 13e mois sont dus, évidemment au prorata du temps passé dans l'entreprise (sauf s'ils t'ont déjà été payés avec chaque pige).
Le calcul de l'indemnité de licenciement se fait sur les 12 ou 24 derniers mois (et sur le salaire brut) selon ce qui est le plus intéressant pour le pigiste.
Je n'ai jamais entendu parlé d'autres primes si ce n'est celle de préavis...

Si tu ne bosses plus du tout pour eux depuis 4 mois, tu devrais leur demander de te signifier ton licenciement - et leur demander de te payer rétroactivement ton préavis.



Trouvé sur le site du SNJ

Licenciement et solde de tout compte

Comme tout salarié, le pigiste licencié d’une entreprise pour laquelle il travaillait régulièrement a droit à un solde de tout compte à son départ. Celui-ci comporte :

- le salaire du dernier mois travaillé,

- le paiement du mois ou des deux mois de préavis s’ils n’ont pas été travaillés,

- une indemnité compensatrice des congés payés non encore pris ou payés à la fin du préavis,

- le prorata de 13e mois,

- l’indemnité de rupture : 1 mois + 1/12 de mois par année ou fraction d’année de présence.

Toutes indemnités, y compris le paiement du préavis s’il n’a pas été travaillé, sont calculées à partir de la moyenne mensuelle des salaires des 12 ou des 24 derniers mois selon le calcul le plus favorable au salarié ; ou des mois écoulés depuis la première pige dans l’entreprise, si celle-ci date de moins d’un an.

Moins de piges - que faire ?
Si vous avez moins de piges qu’avant, l’attitude à observer peut différer selon l’espoir (ou non) de voir leur niveau remonter, selon votre situation dans l’entreprise, les piges que vous avez ailleurs et leur montant, selon que cette baisse est progressive ou brutale. Si, par exemple, la différence est importante et bien définie (disparition d’une rubrique, ou réduction vérifiable du nombre de feuillets habituel), cela peut représenter une modification substantielle de votre contrat de travail (même si vous n’avez jamais eu de contrat écrit . Vous pouvez demander à l’employeur de vous indemniser pour la part de revenus perdue, sur la moyenne de la perte, et négocier éventuellement une transaction pour tenir compte du préjudice subi. Si la modification est pour vous inacceptable, l’employeur est tenu de vous licencier. .


Plus de piges du tout, comment réagir ?
Lorsqu’un employeur de mauvaise foi refuse d’envisager le licenciement d’un journaliste pigiste auquel il cesse de donner du travail, la situation est délicate. Que faire donc, en cas d’arrêt ou suppression des commandes ?

Le pigiste en difficulté doit faire reconnaître ses droits avant d’engager toute procédure. Comment ? En écrivant plusieurs courriers - des lettres recommandées avec accusés de réception - à son employeur. Plusieurs mois sont nécessaires pour mener à bien cette démarche.

Je crois que c'est ce que tu devrais commencer par faire Mandrake : écrire au journal en expliquant qu'en l'absence de commande depuis 4 mois, tu considères que ton contrat a été rompu et tu lui demandes donc de procéder à ton licenciement avec tout ce que cela implique en termes financiers.
Mandrake
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Message non lu par Mandrake » 28 juil. 2009, 14:46

merci Ann. et à partir du moment où on reçoit la lettre de licenciement il faut compter combien de jours pour recevoir les premiers sous ?
ann65
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Message non lu par ann65 » 28 juil. 2009, 14:52

Mandrake a écrit :merci Ann. et à partir du moment où on reçoit la lettre de licenciement il faut compter combien de jours pour recevoir les premiers sous ?
Je n'en sais rien.
D'abord, tu devrais (aurais dû ?) recevoir une lettre t'informant de leur intention de te licencier et tu devrais (aurais dû) être convoqué à un entretien préalable au licenciement où tu tu peux te faire accompagner.
Ce n'est qu'après cet entretien préalable que la procédure de licenciement à proprement parlé est lancée.
Tu n'en es pas là. Tu en es même loin.
Si tu veux espérer toucher qq chose, c'est à toi de te rappeler à leur bon souvenir. Ils ne vont pas venir te chercher pour te donner des sous !

http://phortail.org/webntic/De-l-entret ... ement.html
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