Autoentrepreneur... on me propose des piges... je fais quoi?

Questions et débats à propos de la pige et des pigistes : tarif d'une pige, statut du pigiste, comment trouver des piges ? Comment vendre des piges ? Droits des pigistes, ...
Mandybulle
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Autoentrepreneur... on me propose des piges... je fais quoi?

Message non lu par Mandybulle » 17 nov. 2009, 15:55

Bonjour, J'ai pris un statut d'autoentrepreneur au mois de juillet dernier afin de développer des services de conseil en communication écrite. Récemment, on m'a proposé de réaliser des piges. Je sais que la profession de pigiste n'est pas compatible avec le statut d'autoentrepreneur. Est-ce que cela signifie que je dois créer un autre statut pour pouvoir réaliser ces travaux et ensuite jongler avec mes 2 statuts en fonction de la nature du travail qui m'est confié... cela me parait très compliqué. Tout conseil ou renseignement sera fortement apprécié. Merci d'avance!
Invité

Re: Autoentrepreneur... on me propose des piges... je fais quoi?

Message non lu par Invité » 17 nov. 2009, 16:21

Ca dépend: l'entreprise qui te propose des piges est-elle une entreprise de presse?
De toutes les façons, tu peux avoir des piges salariées et émettre des factures avec ton statut d'AE. Les deux statuts sont compatibles.
Mandybulle
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Re: Autoentrepreneur... on me propose des piges... je fais quoi?

Message non lu par Mandybulle » 17 nov. 2009, 16:42

Invité a écrit :Ca dépend: l'entreprise qui te propose des piges est-elle une entreprise de presse?
De toutes les façons, tu peux avoir des piges salariées et émettre des factures avec ton statut d'AE. Les deux statuts sont compatibles.
L'entreprise est une régie publicitaire qui réalise des suppléments pour divers supports de presse. En l'occurrence, il s'agit de produire 3 pages de rédactionnel destinées à être insérées dans un guide repertoriant les prestataires du secteur et donc essentiellement constitué de pages publicitaires.
Pour avoir des piges salariées, ne faut-il pas disposer d'un statut particulier?
Désolée d'être aussi ignorante, mais tout cela est nouveau pour moi... En tout cas, merci pour la réponse.
Invité

Re: Autoentrepreneur... on me propose des piges... je fais quoi?

Message non lu par Invité » 17 nov. 2009, 17:16

Nul besoin d'un statut particulier. C'est un emploi salarié donc ils te paieront en salaires, non? A côté de cela, tu pourras continuer ton activité d'AE
cilou
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Re: Autoentrepreneur... on me propose des piges... je fais quoi?

Message non lu par cilou » 17 nov. 2009, 19:26

D'abord, vérifie bien que ce qu'ils appellent "pige" est un salaire. Si c'est le cas, pas de problème, ce sont eux qui font toutes les démarches pour te payer en salaire. Si ce n'est pas le cas, ça veut probablement dire qu'ils te payent en honoraires... ce qui ne te pose pas de problème non plus, puisque tu es auto-entrepreneur. En revanche, vérifie qu'il ne s'agit pas de droits d'auteurs, qui ne sont pas acceptés dans le cas de travaux de com.
La pige n'est pas incompatible avec le statut d'auto-entrepreneur. Ce que dit la loi, c'est qu'un travail de journalisme doit être payé en salaire. Mais un journaliste peut très bien être payé en salaire pour son travail de journaliste et en honoraires pour d'autres travaux (com par exemple).

Donc a priori, no problem pour toi.
Colonel Moutarde

Re: Autoentrepreneur... on me propose des piges... je fais quoi?

Message non lu par Colonel Moutarde » 17 nov. 2009, 19:41

Si le statut juridique de cette entreprise n'entre pas dans la catégorie "Entreprise de presse", tu gardes ton statut d'auto-entrepreneur.

Par contre, si elle est reconnue comme entreprise de presse, elle doit te payer en salaire.

Parfois (pour ne pas dire souvent) des magazines sont publiés par des entreprises qui juridiquement font le choix de ne pas être rangées dans la catégorie "Entreprise de presse" et ainsi ne pas payer le rédacteur en salaire.
Juridiquement parlant, c'est légal. :cry:
OM

Re: Autoentrepreneur... on me propose des piges... je fais quoi?

Message non lu par OM » 27 nov. 2009, 12:05

Cela peut sembler nécessaire de préciser.
1. Tu peux être salariée et indépendante. C'est tout à fait légale. Ce qui est illégal c'est de faire une activité qui est salarié en indépendant et réciproquement.
2. Contrairement à ce que dit Citou, tu ne pourras jamais émettre de feuilles, notes ou factures d'honoraires. Les 'honoraires' sont réservées aux professions libérales réglementées (médecins, avocats, masseur, huissier, etc.). Tu pourras faire des 'factures', précisément dans ton cas de 'prestation intellectuelle' (suite à un devis accepté par une société) en tant qu'indépendant et tu toucheras un revenu. Vérifie auprès de ton entreprise, je pense que t'as dû te trompée car il est illégal de la part d'une entreprise de demander des factures d'honoraires à qq'1 qui n'est pas repertorié dans la liste des professions libérales. La société prend un risque en mélangeant facture d'achat de prestations et honoraires. Ce risque s'appelle 'abus de bien sociaux'.
3. S'il t'on parlé de 'piges', c'est que c'est du salaire. Le terme de 'pige' a valeur légal. Ce n'est pas une 'prestation intellectuelle'.
4. Contrairement à ce que dit Colonel Moutarde, une entreprise ne peut pas décider par elle-même d'entrer ou de ne pas entrer dans la catégorie 'entreprise de presse' (par contre, elle peut demander en plus la commission paritaire qui donne des avantages postaux notamment). C'est uniquement son activité qui définit si elle en est une ou non. Un boucher n'est pas une entreprise de presse quand il vend que de la viande. Un boucher qui décide de faire paraître un périodique en mettant un directeur de publication à sa tête avec un dépôt légal est une entreprise de presse : le boucher est 'éditeur', le directeur (un ami ou lui) est le 'responsable de la parution'. Dès lors, si le boucher te demande de créer des petites présentations de chaque type de viande qu'il vend dans sa boucherie, tu factures en prestation. Mais s'il te demande d'écrire pour son journal 'Le boucher de l'OM', c'est obligatoirement du salaire. L'URSAFF est clair : 'tout travail journalistique doit être payé en salaire'. Quant à 'entreprise de presse', dès qu'il y a édition d'un périodique, l'entreprise est considérée ainsi par son activité comme 'éditrice', même si ce n'est qu'une partie de ses activités. L'entreprise peut être une maison d'édition, un groupement moral, une association, une SARL, un boucher, une compagnie de taxi ou, dans ton cas, une régie publicitaire, dès que le fruit de ton travail d'ordre journalistique est publié dans un journal, une revue ou dans un cahier ou supplément d'une revue ou journal : 1. Tu as un droit de propriété intellectuel 2. Tu dois être payé en salaire.
Enfin, dans ton cas, les choses sont graves : 1. les journaux qui demandent à une régie publicitaire des rédactionnels sont dans l'illégalité la plus totale (sauf si c'est une revue sans directeur de publication, genre revue d'association ou publicitaire). Un journal peut demander à une régie des publirédactionnels, mais pas des rédactionnels (le directeur de la publication et l'éditeur sont responsables légalement, dans ton cas je pense que c'est le directeur de la publication qui sera visé par les tribunaux) . 2. la régie est dans l'illégalité à son tour en acceptant la demande et en demandant à un pigiste (qui est au regard de la loi un journaliste professionnel) un travail journalistique qu'elle ne rémunère pas en salaire. C'est contraire au code du travail et à l'urssaf. C'est le directeur de cette société qu'il faut poursuivre.
Dans les faits, t'es pas la première qu'une boîte essaie de rouler : les tribunaux ont l'habitude de requalifier les travailleurs indépendants en salarié dès qu'il y a plus d'une quinzaine de piges sur six mois. Le mieux, c'est d'avoir 4-5 piges durant 6 mois continus. (j'ai même vu une requalification en CDI après 18 piges sur huit mois). Les pigistes sont en fait quasiment toujours reconnu en CDI par les prudhommes ou les tribunaux (hors la question complexe des CPL). Si ton employeur a demandé à une autre pigiste que toi des piges payés en facture, tu n'as ka envoyé une lettre à l'inspection du Travail et à l'Ursaff, cela sera réglé en peu de temps : PV au Procureur de la Rep + contractualisation immédiate et rétroactive de tous les pigistes à partir de la date de la première pige commandée. Ensuite, si l'affaire est un peu grosse, appelle le SNJ pour faire traduire ton employeur en correctionnelle.
Invité

Re: Autoentrepreneur... on me propose des piges... je fais quoi?

Message non lu par Invité » 28 nov. 2009, 08:31

Je rectiie les choses :
1. Tu ne pourras pas de factures d'honoraires. C'est révservé aux professions libérales réglementaires (listées par la CIPAV). Dans ton cas, tu devrais faire des factures pour 'prestation intellectuelle' (sur devis accepté par l'entreprise).
2. Une entreprise de presse se définit par l'activité et non au choix d'une entreprise. N'importe quel individu ou groupe ou société peut devenir éditeur. Dès qu'il a 'éditeur', 'directeur de la publication', dépôt légal — le tout résumé dans un 'ours' — la personne ou groupe qui est 'éditeur' est une entreprise de presse au regard de la loi. Que ce groupe profite des avantages ou non d'un éditeur de presse, qu'il demande ou non un numéro de commission paritaire, il est légalement obligé de se soumettre à la Loi et à la Convention des journalistes. Donc, aucun magazine ou journal ne peut préférer ne pas être considéré comme entreprise de presse, c'est la loi qui décide clairement. Il ne l'est pas si c'est une publication, par ex., publicitaire ou un journal interne d'une entreprise ou asso ou collectivités territoriales, mais il l'est dès lors qu'il y a un ours avec directeur de la publication, une majorité d'articles informatifs, une périodicité, une distribution publique ou non.
3. La solution qu'on te propose est doublement illégal : de la part du journal qui demande à une régie autre chose que des publi ; de la part de la régie qui emploie des pigistes pour des oeuvres journalistiques sans les rémunérer en salaire, en contradiction avec les dispositions de l'URSSAF. Cf L.311-2 et L311-3 du Code de la Sécurité Sociale
4. Enfin, contrairement à ce que pensent nombre d'employeurs, l'emploi du terme 'pige' a valeur légal : il indique que tu seras rémunéré en salaire. D'ailleurs, selon le dernier alinéa de l'article L761-2 du Code du travail (reprenant la Loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite Loi Cressard.), le fait de commander un travail à un journaliste professionnel entraîne ipso facto la création d'un contrat de travail.
pdb
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Re: Autoentrepreneur... on me propose des piges... je fais quoi?

Message non lu par pdb » 30 nov. 2009, 11:52

en résumé :
- si le client est une entreprise de presse, ta pige sera une vraie pige presse, payée obligatoirement en salaire. Tu n'utilisera pas ton statut d'autoentrepreneur pour cette mission, cette paye ne rentrera pas dans ton chiffre d'affaires imposable.

- si le client est une entreprise hors presse, ou une agence de com', le mot "pige" est un abus de langage. Par exemple par une agence de com', tu peux demander à facturer ou à être payé en "pige" qui est en fait un CDD à la journée ou vacation.
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Re: Autoentrepreneur... on me propose des piges... je fais quoi?

Message non lu par Mandybulle » 30 nov. 2009, 12:11

Merci pour toutes vos réponses. Les choses sont désormais plus claires.
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Re: Autoentrepreneur... on me propose des piges... je fais quoi?

Message non lu par koolashaker » 30 nov. 2009, 14:52

Bon sang! Je dois vraiment être plus con que la moyenne mais ce jargon juridique me passe complètement au dessus de la tête...

Remarquez, c'est peut-être pour ça que pas mal de boîtes jouent la carte du flou artistique.

Perso j'envisage de prendre le statut d'AE...

Concrètement ça implique quoi pour moi?

Exemple: un site internet cherchant un rédacteur web me demande d'avoir un statut qui permet de facturer les prestations.

Questions:

- Quel est le statut le plus avantageux pour moi?

- Existe t-il un "modèle type" de facture? (une sorte de "patron")

- Comment s'y prendre pour faire une facture? Y a t-il des barêmes?


C'est un peu confus...Mais merci pour les réponses.
OM

Re: Autoentrepreneur... on me propose des piges... je fais quoi?

Message non lu par OM » 30 nov. 2009, 15:26

Dernière précision :
Sache que tu jouis d'un droit de propriété intellectuel sur ton article, ce qui veut dire que tu dois savoir où il va paraître et qu'à chaque parution, tu dois être repayée à chaque fois (et on doit te demander ton accord). Donc, quand une agence de presse revend plusieurs fois ton article, tu dois à chaque fois être repayés (habituellement 50% du prix). Dans ton cas, ça pue. Au pire, on peut penser que c'est une régie qui revend à un journal ou revue des piges déguisés en prestation intellectuelle — c'est interdit. Pour faire cela, il faut que cela soit une agence de presse (par exemple, l'AFP) qui — obligatoirement — te salarie ta pige qu'elle revend ensuite à un journal. Autrement, c'est évidemment un contournement de la Loi : un journal bénéficierait des avantages de la presse et contourne la loi en faisant faire ses papiers par un boite qui n'est pas une agence de presse pour éviter les obligations de la loi et de la convention journaliste. Bref, dans ton cas, ca sent ça, ca sent le roussi. Tu dis que "l'entreprise est une régie publicitaire qui réalise des suppléments pour divers supports de presse", c'est impossible. C'est légalement impossible. Une régie publicitaire ne peut pas te commander d'articles, étant donné que son activité est "Une régie publicitaire est une entité dont l'objectif est de proposer à la vente des emplacements publicitaires disponibles sur plusieurs support et web d'éditeurs. C'est cette entité qui négocie les prix et gère les commandes des annonceurs". Bref, l'activité d'une régie publicitaire et celle d'un éditeur de presse, agence de presse ou journal n'ont STRICTEMENT rien à voir. C'est pourquoi chaque journal (par ex. Libé, Le Monde, Le FIgaro) ont une rédaction avec un directeur de publication et, parallèlement, une régie qui gère la vente des encarts à SuperU pour vanter ses saucisses pas chères. Mais jamais, jamais, la régie du Monde va commander un article à qui que cela soit. Pour les petits journaux, ils ont pas assez de fric pour avoir leur propre régie, donc il demande à une régie extérieur de gérer pour eux, mais là encore, cela porte seulement sur les encarts disponibles pour les annonceurs. Une régie publicitiare ne peut pas commander de rédactionnels ni encore plus réaliser des suppléments. Pour résumer : Une régie publicitaire, c'est de la pub / un journal, une revue, un supplément, un cahier spécial, c'est le régime de la presse. Pour info, peux-tu nous dire comment s'appelle la boîte qui t'a proposé ce deal?
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Re: Autoentrepreneur... on me propose des piges... je fais quoi?

Message non lu par ann65 » 30 nov. 2009, 15:27

koolashaker a écrit :Bon sang! Je dois vraiment être plus con que la moyenne mais ce jargon juridique me passe complètement au dessus de la tête...

Remarquez, c'est peut-être pour ça que pas mal de boîtes jouent la carte du flou artistique.

Perso j'envisage de prendre le statut d'AE...

Concrètement ça implique quoi pour moi?

Exemple: un site internet cherchant un rédacteur web me demande d'avoir un statut qui permet de facturer les prestations.

Questions:

- Quel est le statut le plus avantageux pour moi?

- Existe t-il un "modèle type" de facture? (une sorte de "patron")

- Comment s'y prendre pour faire une facture? Y a t-il des barêmes?


C'est un peu confus...Mais merci pour les réponses.
Cela implique que tu ne pourras pas facturer tes prestations rédactionnelles en HONORAIRES (donc en factures) à des entreprises de presse. Ces dernières doivent te payer en SALAIRES et puis c'est tout.

Mais pas de problème pour facturer ce que tu veux ("feuillets", "journées d'intervention", "forfait conseil" etc.) à des agences de com, des sites web, des vendeurs de tomates, des éleveurs d'escargots ou des particuliers.

Les mentions obligatoires sur une facture d'AE :

Tes nom et prénom, ton adresse, le nom de ton auto-entreprise (si tu lui en as donné un), ton numéro de siret, un numéro de facture (par exemple la première facture émise en 2009 sera ainsi numérotée : 012009Koolasker, la deuxième 022009Koolasker etc.)

Le détail de ta prestation et le tarif facturé.

Exemples :
- rédaction de X feuillets pour www.machin.com = X euros
ou X journées d'intervention (dossier machinchose) = X euros

Si tu fais une facture mensuelle en fin de période pour diverses prestations pour un même client (c'est mieux), tu additionnes.

Et tu indiques si tu veux être payé par chèque ou virement; ainsi que le délai de paiement. Je te conseille d'indiquer "règlement à réception", même si ton client a des délais plus longs.

Evidemment il n'existe aucun barème.
C'est toi qui détermines tes tarifs et qui les négocies avec tes client.
Personnellement, un prix de journée en dessous de 500 euros me semble totalement déraisonnable.
Duc
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Re: Autoentrepreneur... on me propose des piges... je fais quoi?

Message non lu par Duc » 30 nov. 2009, 15:42

Pour info, il n'y a pas de différence entre notes d'honoraires et factures. Lorsque tu émets une facture, tu peux soit y intégrer le montant de biens vendus - des saucissons, des livres, du matériel qqconque… -, soit un montant d'honoraires correspondant à des prestations, intellectuelles par exemple.
Une régie publicitaire n'étant pas une entreprise de presse, elles n'emploiera pas de salariés pigistes, statut propre aux entreprises de presse. Elle attend donc de toi une facturation, libre à toi de l'appeler "note d'honoraires" ou "facture", selon un prix convenu. De toutes façons, cela tombera dans la classification BNC, bénéfices non commerciaux, pour le fisc.
Quant aux professions libérales, elles ne sont pas toutes réglementées, même si c'est le cas pour certaines, comme les toubibs, les avocats ou les architectes, qui doivent être inscrits à l'ordre ou à un organisme du type barreau.
La différence entre AE et indépendant c'est le montant des bénéfices annuels : passé une certaine somme, tu bascules de toute façon d'AE à indépendant, ou libéral pour ceux qui préfèrent. Dans les deux cas, tu dois être enregistré auprès de l'URSSAF préalablement. Le statut d'AE te donne droit à des cotisations forfaitisées au %, qui n'impliquent qu'une couverture sociale minimale, qui peut s'avérer notoirement insuffisante lorsque nécessaire. C'est donc davantage destiné à un revenu de complément.
Concernant la TVA, elle n'est à facturer et à déduire obligatoirement qu'à partir d'un certain chiffre. Les AE en sont dispensés, dans un sens comme dans l'autre : facturation et déduction.
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Re: Autoentrepreneur... on me propose des piges... je fais quoi?

Message non lu par ann65 » 30 nov. 2009, 15:59

Duc a écrit : La différence entre AE et indépendant c'est le montant des bénéfices annuels : passé une certaine somme, tu bascules de toute façon d'AE à indépendant, ou libéral pour ceux qui préfèrent. Dans les deux cas, tu dois être enregistré auprès de l'URSSAF préalablement. Le statut d'AE te donne droit à des cotisations forfaitisées au %, qui n'impliquent qu'une couverture sociale minimale, qui peut s'avérer notoirement insuffisante lorsque nécessaire. C'est donc davantage destiné à un revenu de complément.
Concernant la TVA, elle n'est à facturer et à déduire obligatoirement qu'à partir d'un certain chiffre. Les AE en sont dispensés, dans un sens comme dans l'autre : facturation et déduction.
Pour mémoire je crois que le chiffre d'affaires (ce que tu as facturé à tes clients) annuel maximal est de 30 000 euros pour les auto-entrepreneurs.

Si tu dépasses ce seuil tu deviens donc "travailleur indépendant (TI)" et là, la comptabilité est plus compliquée. Tu dois être adhérent à une association agrée si tu veux bénéficier de la régime de la déclaration contrôlée (si tu ne le fais pas; tu es imposé sur 125% de ton bénéfice non commercial !). Et enfin tu fais une déclaration annuelle (et non mensuelle) aux organismes sociaux.

Bref en tant que travailleur indépendant, à moins d'être super à l'aise avec les règles de compta, les règles fiscales, etc. mieux vaut payer un comptable (charge déductible) à qui tu confies tes doc une fois par an et qui s'occupe de tout pour toi.
Le montant des charges sociales des TI (Usaff+ sécu + caisse de retraite) est environ de 40% du chiffre d'affaires (23% pour les AE)

Mais pour démarrer une activité, le statut d'AE me semble intéressant.
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