L'Agessa m'oblige à m'affilier et à payer

[Merteuil]

Bonjour,

Je suis un peu désemparée. Je suis secrétaire de rédaction pigiste et en 2015, mon employeur principal (un magazine) refusait de me payer en salaire au prétexte que je n'avais pas la carte de presse. Il me payait en droits d'auteur. À la fin de l'année, j'ai réussi à obtenir ma carte de presse et à me faire payer en salaire.

Sauf que le mal est fait. L'Agessa vient de m'envoyer une lettre pour me dire que j'avais dépassé le seuil d'affiliation de 8 649 euros, que j'étais maintenant obligée de m'affilier. Quand je vais sur leur site et que je fais une simulation, je vois qu'n ayant gagné 11 000 euros en 2015, je vais devoir payer quelque chose comme 1400 euros de cotisations

J'ai bien compris le principe des Agessa et je sais pertinemment que je n'aurais jamais dû accepter d'être payée en droits d'auteur, mais c'était ça ou rien, malheureusement. Je trouve ça pénible de payer une telle somme pour un mode de rémunération que j'ai subi... Pensez-vous qu'il existe un recours quelconque ?

[Lextraterrestre]

Bonjour Merteuil,
Il m'arrive exactement la même chose avec mes droits d'auteur nés de la publication de mes livres. J'ignore encore le montant des cotisations, mais vous m'en donnez une idée. En contrepartie, vous obtenez des points de retraite ou plutôt des trimestres si je ne m'abuse pour la période. Évidemment, au vu de la somme demandée, je ne suis pas sûr que vous en sortiez gagnante, mais ces trimestres seront perdus si vous ne cotisez pas...

[kenzo133]

J'avoue que cette discussion me laisse perplexe.
En tant qu'autoentrepreneur, je m'acquitte de mes 25 % de cotisation (deux fois plus que pour les auteurs) tous les trimestres en fonction de ce que j'ai gagné.
Recevoir une rémunération contre un travail implique forcément des cotisations à payer. Là, on parle de 11 000 euros, pas d'un petit boulot.
Sinon, on travaille au noir, et on n'est pas en accord avec la loi.
Quant à dire : ça me rapporte tant de trimestres, ça ne vaut pas le coup... c'est oublier un peu vite que notre système social fonctionne sur un principe de solidarité et pas de gagnant gagnant. J'ai des charges, je les paye, ça m'ennuie, mais je sais que ça ne sert pas forcément à moi, mais à d'autres.
Maintenant, c'est votre employer qui aurait dû payer lesdites cotisations s'il transmet aux Agessa le montant de vos rémunérations. C'est systématiquement ce qui m'arrive quand je décroche un contrat d'auteur. Je ne paye jamais mes cotisations directement. Là est le piège à mon avis.

[Lextraterrestre]

Tu es gentil, Kenzo, avec tes leçons de morale. Bien sûr, on paie des cotisations et tout le monde est heureux, tu es un bon citoyen, c'est la solidarité, youpi. Il ne s'agit pas de ça. Dans le cas de Merteuil et le mien nous payons des cotisations, on est heureux, youpi et on y est obligés, comme toi. Cette bien pensance mise de côté, tu ne connais apparemment pas le fonctionnement des Agessa. L'employeur paie un peu, l'assujetti paie beaucoup. D'un côté tu dis que c'est merveilleux de payer des cotisations, de l'autre que c'est à l'employeur de les payer. Tu n'atteins certainement pas le plafond des Agessa, c'est tout. Merci pour ta... contribution.

[scannasse]

La discussion laisse Kenzo perplexe, elle me laisse atterré. La protection sociale française n'est pas une question de bisounours, mais de solidarité entre les citoyens, quels que soient leur âge et leur statut social. Elle est loin d'être parfaite, c'est quand même une des meilleures du monde. Dans notre pays, elle est fondée en grande partie sur les revenus du travail, ce que même son fondateur, Pierre Laroque, trouvait discutable. Ce qui veut dire qu'à partir d'un certain montant de ces revenus, chacun est obligé de cotiser et oui, sans obligation ça ne fonctionne pas. Pareil pour les impôts. L'alternative, ce sont les assurances privées ou publiques fondées sur le volontariat. Ses conséquences sont bien connues et font l'objet d'un large consensus parmi les économistes : une inégalité vertigineuse de la protection, d'une qualité a minima médiocre pour tous.
Personne n'est content de payer, et je préfèrerais moi aussi que le coiffeur, les transports, les soins et tout le reste soient gratuits. Ça paraît pour le moins compliqué.
Les cotisations Agessa sont bien moins élevées que les cotisations payées par les salariés ou les indépendants facturant des honoraires. Elles ne protègent pas contre le chomâge, ni ne préparent la retraite. Pour celle-ci, il faut souscrire à une caisse indépendante.
Que cette discussion ait lieu illustre malheureusement ce que Pierre Laroque prédisait : si les politiques et les syndicats ne font pas leur boulot d'explication, alors la protection sociale ne sera vu que comme un supermarché, et non comme la propriété de gens mettant en commun pour assurer une vie meilleure à tous.
Si mes propos sont pris comme une leçon de morale, ça ne me dérange pas : la morale est aussi l'ensemble des règles qui nous permettent de vivre ensemble, ça n'est pas le point de vue étroit d'un quelconque curé.

[Lextraterrestre]

C'est très bien, c'est beau, c'est éloquent, j'en suis bouleversé. Mais la question initiale ne portait pas sur la solidarité, les bons sentiments. On revient sur terre. Merteuil, vous paierez vos cotisations Agessa puisque vous avez atteint le plafond, et moi aussi. Pour pas grand-chose, certes (et même pour rien, comme le souligne scanasse), mais comme le disent les bons apôtres, c'est bien, c'est juste, c'est solidaire, c'est démocratique. Hélas, ils sont hors sujet. Pour ma part, la discussion s'achève là.

[ann65]

Bonjour

Je suis moi aussi atterrée par cette discussion.
Nul ne peut ignorer la loi...
Surtout les journaliste dont le travail est d'informer...

Et nul ne peut donc ignorer que lorsque l'on travaille, on doit s'acquitter de cotisations sociales, cotisations qui servent à alimenter un "pot commun" qui finance notre système de protection sociale. Dont un jour où l'autre on bénéficie, soi même ou sa famille.

Je suis TNS classique (non auto-entrepreneur donc). Les cotisations sociales que je paie ne représentent pas 1/10e de mes revenus... mais plus 40 % de mon CA.
Autrement dit, quand je facture une prestation à 1 000 euros TTC, je reverse 200 euros aux impôts au titre de la TVA et plus de 320 euros au RSI à la Cipav et à l'Urssaff au titre des cotisations sociales.

Et bien entendu, je paie des IR sur mon BNC (bénéfice non commercial) c'est à dire sur les 400 euros qui me restent une fois les charges déduites (je compte environ 80 euros de frais pro) .

Si on ne veut pas payer d'impôt, il faut vivre à Monaco.
Si on ne peut pas vivre à Monaco, il faut se renseigner avant d'accepter n'importe quoi - ici être payé en DA (!!!) pr un boulot de SR (rien que ça, ce n'est pas légal) sans penser qu'on va devoir payer ses cotisations Agessa...)

[Lextraterrestre]

Pour le coup, un dernier mot. Ça suffit avec vos bons sentiments. On est tous d'accord. C'est très bien de payer toutes les cotisations possibles. Mais ce n'était pas le sujet. Pour ma part, je paie toutes les cotisations et RSI possibles et imaginables, comme tout le monde (ou presque). La question initiale de la personne qui s'est prudemment abstenue de revenir portait sur la capacité d'un employeur à payer en DA ce qu'il devait payer en salaire et sur ses recours possibles. Elle ne demandait pas des harangues bien pensantes. Merteuil a été victime d'un patron profiteur. Inutile de l'accabler sous vos mines atterrées et vos perplexités.

[ann65]

Pour le coup, un dernier mot. Ça suffit avec vos bons sentiments. On est tous d'accord.
La question initiale de la personne qui s'est prudemment abstenue de revenir portait sur la capacité d'un employeur à payer en DA ce qu'il devait payer en salaire et sur ses recours possibles..

Soyons précis.
La question posée par la postante est :
"Pensez-vous qu'il existe un recours quelconque ?" [pour ne pas avoir à payer ces cotisations qui lui sont demandées]

Le recours, ce serait probablement de dénoncer ce contrat et de demander à cet employeur une requalification des DA en contrat de travail.

Merteuil n'auraient jamais dû être payée en DA pour ce travail de journaliste SR. Et donc elle n'aurait jamais dû devoir payer ces cotisations Agessa puisqu'elle n'est pas auteure.
Reste qu'elle a travaillé "au noir" pour cette entreprise...
Elle l'a accepté, contrainte et forcée. C'était ça ou rien.


Elle pourrait donc demander, dans un premier temps, officiellement à son "employeur" la requalification de son "contrat de DA" en contrat de travail en bonne et due forme.

En cas de refus (probable), elle pourrait dans un second temps, se rapprocher de l'Agessa (voir ci-dessous), ainsi que de l'inspection du travail et de l'Ursaff afin de dénoncer cette entreprise pour travail dissimulé et engager des poursuites avec l'aide d'un syndicat (et/ou d'un avocat si elle a souscrit à a une assistance juridique).

L'entreprise de presse qui l'a faite travailler serait probablement condamnée à rembourser à l'Urssaf les cotisations patronales et salariales qu'elle aurait dû verser pour cette personne qu'elle a fait bosser "au noir'

L'Agessa est on ne peut plus claire à ce sujet.


PAIEMENT ABUSIF EN AGESSA, QUE FAIRE ?

Les précisions de l’Agessa

A la suite d’une démarche effectuée par des militants SNJ auprès de cet organisme au sujet du paiement abusif de pigistes en droits d’auteur, l’Agessa a établi un memo sur les textes en vigueur et la procédure à suivre pour signaler les irrégularités.

Le paiement en droits d’auteur, réservé aux "diffuseurs", est très économique pour les employeurs mais il prive le collaborateur de ses droits de salariés (indemnités maladie et maternité, chômage, retraite, indemnités de licenciement...)

En bref : Vous êtes journaliste professionnel, vous devez être payé en salaire quand vous collaborez à une entreprise de presse. Le paiement en "droits d’auteur" avec assujettissement Agessa ne vous concerne pas sauf pour vos droits d’auteur si vous écrivez un livre et sauf, au titre d’un "moratoire", quelques reporters photographes travaillant pour des agences de presse et inscrits au régime des auteurs en 1993.

Vous n’êtes pas journaliste professionnel, vous devez être payé en salaire quand vous collaborez à une entreprise de presse dans le cadre d’un lien de subordination, celui-ci étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Le régime des artistes auteurs est réservé aux créateurs d’oeuvres littéraires ou artistiques (articles, dessins, photographies) présentant un caractère originalqui perçoivent une rémunération dite de droits d’auteur en contrepartie de l’autorisation écrite donnée à un tiers de diffuser ou d’exploiter commercialement l’oeuvre dont elles sont les auteurs (acte de cession obligatoirement limité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée).

Si vous avez échoué dans votre demande d’être payé en salaire ou si vous ne souhaitez pas prendre le risque d’aborder la question avec votre employeur, vous pouvez saisir votre syndicat, l’inspection du travail ou l’Urssaf.

L’Agessa indique que vous pouvez l’alerter directement en exposant votre situation par écrit en précisant :

- si vous êtes titulaire de la carte de presse (depuis quand et fournissez une photocopie) ;

- en décrivant votre activité pour l’entreprise (journaliste de l’écrit, reporter dessinateur, reporter photographes ) ;

- si votre identité apparaît dans l’ours de la publication (photocopie) ;

- comment est fixée la rémunération (« au coup par coup » , application d’un barème , négociation avec l’entreprise ou l’agence, rémunération fixe ou proportionnelle ) ;

- les références de l’entreprise ou de l’agence qui vous rémunère (nom, raison sociale, adresse et si possible le numéro de Siret pour faciliter la recherche par l’Agessa dans ses fichiers) ;

- si des cotisations d’assurances sociales, CSG, CRDS ont été prélevées au bénéfice du régime des artistes auteurs (en effet, il peut apparaître que des prélèvements ont été faits sur les rémunérations versées sans que la déclaration ait été effectuée auprès de l’Agessa ce qui caractériserait l’infraction de « rétention de précompte »).

En revanche, si les cotisations ont été déclarées et versées au régime des artistes auteurs, elles viendront en compensation des régularisations à opérer au titre du régime des salariés.

Dans la mesure où l’Agessa se propose d’envoyer une lettre d’injonction à l’entreprise ou l’agence de presse, il convient que vous fassiez savoir à l’organisme :
- si vous souhaitez que votre situation soit personnellement évoquée en vue d’une régularisation (vous devez alors indiquer vos nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale) ;
- si vous souhaitez que votre identité ne soit pas révélée (il faut savoir que les agents de l’Aagessa sont contractuellement soumis à un devoir de discrétion professionnelle).

Informations : Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs),

21 bis, rue de Bruxelles, 75439 Paris Cedex 9,

Tél : 01.48.78.25.00, fax : 01.48.78.60.00,



http://www.snj.fr/content/paiement-abus ... -que-faire
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Ceci étant, si j'ai bien compris, Merteuil est désormais salariée de cette entreprise de presse et n'a sans doute pas envie de prendre le risque d'une rupture de son contrat si elle engage des poursuites contre son employeur.

Je le comprends parfaitement.

Dans ce cas, elle n'a pas d'autres solutions que de payer ces 1 400 euros que lui réclame l'Agessa ... en faisant contre mauvaise fortune bon coeur et en se disant que finalement, cette somme correspond à un peu plus de 10% de sa rémunération nette... donc bien plus faible que les cotisations salariales qui auraient été retenues sur son salaire brut si elle avait été salariée.

[Lextraterrestre]

Ouf... Merci, Anne.

[scannasse]

oui, merci Anne. ceci dit la conversation reste pertinente. quant à informer l'Agessa, on peut toujours ... de là à ce qu'elle bouge !

[stephanedeparis]

Bonjour,

Je suis un peu désemparée. Je suis secrétaire de rédaction pigiste et en 2015, mon employeur principal (un magazine) refusait de me payer en salaire au prétexte que je n'avais pas la carte de presse. Il me payait en droits d'auteur. À la fin de l'année, j'ai réussi à obtenir ma carte de presse et à me faire payer en salaire.

Sauf que le mal est fait. L'Agessa vient de m'envoyer une lettre pour me dire que j'avais dépassé le seuil d'affiliation de 8 649 euros, que j'étais maintenant obligée de m'affilier. Quand je vais sur leur site et que je fais une simulation, je vois qu'n ayant gagné 11 000 euros en 2015, je vais devoir payer quelque chose comme 1400 euros de cotisations

J'ai bien compris le principe des Agessa et je sais pertinemment que je n'aurais jamais dû accepter d'être payée en droits d'auteur, mais c'était ça ou rien, malheureusement. Je trouve ça pénible de payer une telle somme pour un mode de rémunération que j'ai subi... Pensez-vous qu'il existe un recours quelconque ?

Un conseil: ne pas se vendre au rabais et s'informer avant d'accepter un contrat. Les taxes ne sont pas choquantes (presque). Elles servent à financer l'éducation, le santé,... (les trop nombreux fonctionnaire .

[ann65]

oui, merci Anne. ceci dit la conversation reste pertinente. quant à informer l'Agessa, on peut toujours ... de là à ce qu'elle bouge !

L'Agessa se "bougera" si elle est sollicitée pour se faire.
Si elle ne l'est pas, elle ne va pas se mettre à la chasse des entreprises de presse qui paient illégalement leurs collaborateurs en DA.
Si les droits des pigistes ne sont si peu respectés, c'est parce qu'ils n'exigent pas qu'ils le soient. Et parce qu'ils acceptent trop souvent l'inacceptable sous prétexte que "mieux vaut ça que rien ou que bosser chez macdo".
Je ne juge pas, je constate.

[scannasse]

j'ai pendant longtemps été payé en droits d'auteur, sans prélèvement à la source des cotisations sociales, par un gros groupe de presse, qui m'a toujours refusé le statut de pigiste. il a finalement accepté de régler les cotisations, mais sous pression des syndicats (il a en revanche refusé le statut de pigiste), et non sous celle de l'agessa, dont un membre a été très clair au téléphone (j'hésite à écrire la suite, n'ayant aucune trace de cette conversation) : "nous ne ferons rien, parce que ce groupe a déjà été sanctionné l'année dernière par l'urssaf." à ma question : "vous n'accepterez pas d'écrire ceci," la réponse a été : "bien sûr que non." je suppose que comme aux impôts, ils n'ont pas assez de personnel pour poursuivre les indélicats, qui ont souvent avantage à ne pas suivre la loi, les amendes ne montant pas à la hauteur des bénéfices qu'ils en retirent.
ceci dit, je partage votre constat sur l'individualisme des photographes, vaste sujet !