Lextraterrestre a écrit :Pour le coup, un dernier mot. Ça suffit avec vos bons sentiments. On est tous d'accord.
La question initiale de la personne qui s'est prudemment abstenue de revenir portait sur la capacité d'un employeur à payer en DA ce qu'il devait payer en salaire et sur ses recours possibles..
Soyons précis.
La question posée par la postante est :
"Pensez-vous qu'il existe un recours quelconque ?" [pour ne pas avoir à payer ces cotisations qui lui sont demandées]
Le recours, ce serait probablement de dénoncer ce contrat et de demander à cet employeur une requalification des DA en contrat de travail.
Merteuil n'auraient jamais dû être payée en DA pour ce travail de journaliste SR. Et donc elle n'aurait jamais dû devoir payer ces cotisations Agessa puisqu'elle n'est pas auteure.
Reste qu'elle a travaillé "au noir" pour cette entreprise...
Elle l'a accepté, contrainte et forcée. C'était ça ou rien.
Elle pourrait donc demander, dans un premier temps, officiellement à son "employeur" la requalification de son "contrat de DA" en contrat de travail en bonne et due forme.
En cas de refus (probable), elle pourrait dans un second temps, se rapprocher de l'Agessa (voir ci-dessous), ainsi que de l'inspection du travail et de l'Ursaff afin de dénoncer cette entreprise pour travail dissimulé et engager des poursuites avec l'aide d'un syndicat (et/ou d'un avocat si elle a souscrit à a une assistance juridique).
L'entreprise de presse qui l'a faite travailler serait probablement condamnée à rembourser à l'Urssaf les cotisations patronales et salariales qu'elle aurait dû verser pour cette personne qu'elle a fait bosser "au noir'
L'Agessa est on ne peut plus claire à ce sujet.
PAIEMENT ABUSIF EN AGESSA, QUE FAIRE ?
Les précisions de l’Agessa
A la suite d’une démarche effectuée par des militants SNJ auprès de cet organisme au sujet du paiement abusif de pigistes en droits d’auteur, l’Agessa a établi un memo sur les textes en vigueur et la procédure à suivre pour signaler les irrégularités.
Le paiement en droits d’auteur, réservé aux "diffuseurs", est très économique pour les employeurs mais il prive le collaborateur de ses droits de salariés (indemnités maladie et maternité, chômage, retraite, indemnités de licenciement...)
En bref : Vous êtes journaliste professionnel, vous devez être payé en salaire quand vous collaborez à une entreprise de presse. Le paiement en "droits d’auteur" avec assujettissement Agessa ne vous concerne pas sauf pour vos droits d’auteur si vous écrivez un livre et sauf, au titre d’un "moratoire", quelques reporters photographes travaillant pour des agences de presse et inscrits au régime des auteurs en 1993.
Vous n’êtes pas journaliste professionnel, vous devez être payé en salaire quand vous collaborez à une entreprise de presse dans le cadre d’un lien de subordination, celui-ci étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Le régime des artistes auteurs est réservé aux créateurs d’oeuvres littéraires ou artistiques (articles, dessins, photographies) présentant un caractère originalqui perçoivent une rémunération dite de droits d’auteur en contrepartie de l’autorisation écrite donnée à un tiers de diffuser ou d’exploiter commercialement l’oeuvre dont elles sont les auteurs (acte de cession obligatoirement limité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée).
Si vous avez échoué dans votre demande d’être payé en salaire ou si vous ne souhaitez pas prendre le risque d’aborder la question avec votre employeur, vous pouvez saisir votre syndicat, l’inspection du travail ou l’Urssaf.
L’Agessa indique que vous pouvez l’alerter directement en exposant votre situation par écrit en précisant :
- si vous êtes titulaire de la carte de presse (depuis quand et fournissez une photocopie) ;
- en décrivant votre activité pour l’entreprise (journaliste de l’écrit, reporter dessinateur, reporter photographes ) ;
- si votre identité apparaît dans l’ours de la publication (photocopie) ;
- comment est fixée la rémunération (« au coup par coup » , application d’un barème , négociation avec l’entreprise ou l’agence, rémunération fixe ou proportionnelle ) ;
- les références de l’entreprise ou de l’agence qui vous rémunère (nom, raison sociale, adresse et si possible le numéro de Siret pour faciliter la recherche par l’Agessa dans ses fichiers) ;
- si des cotisations d’assurances sociales, CSG, CRDS ont été prélevées au bénéfice du régime des artistes auteurs (en effet, il peut apparaître que des prélèvements ont été faits sur les rémunérations versées sans que la déclaration ait été effectuée auprès de l’Agessa ce qui caractériserait l’infraction de « rétention de précompte »).
En revanche, si les cotisations ont été déclarées et versées au régime des artistes auteurs, elles viendront en compensation des régularisations à opérer au titre du régime des salariés.
Dans la mesure où l’Agessa se propose d’envoyer une lettre d’injonction à l’entreprise ou l’agence de presse, il convient que vous fassiez savoir à l’organisme :
- si vous souhaitez que votre situation soit personnellement évoquée en vue d’une régularisation (vous devez alors indiquer vos nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale) ;
- si vous souhaitez que votre identité ne soit pas révélée (il faut savoir que les agents de l’Aagessa sont contractuellement soumis à un devoir de discrétion professionnelle).
Informations : Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs),
21 bis, rue de Bruxelles, 75439 Paris Cedex 9,
Tél : 01.48.78.25.00, fax : 01.48.78.60.00,
http://www.snj.fr/content/paiement-abus ... -que-faire
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Ceci étant, si j'ai bien compris, Merteuil est désormais salariée de cette entreprise de presse et n'a sans doute pas envie de prendre le risque d'une rupture de son contrat si elle engage des poursuites contre son employeur.
Je le comprends parfaitement.
Dans ce cas, elle n'a pas d'autres solutions que de payer ces 1 400 euros que lui réclame l'Agessa ... en faisant contre mauvaise fortune bon coeur et en se disant que finalement, cette somme correspond à un peu plus de 10% de sa rémunération nette... donc bien plus faible que les cotisations salariales qui auraient été retenues sur son salaire brut si elle avait été salariée.