Réagir à la diminution-disparition des piges

[cilou]

Cette agence ayant perdu cet appel d'offres, elle n'a donc plus (pour le moment) de boulot à te confier. C'est indépendant de sa volonté. Alors, lui réclamer des indemnité ne me semble pas très correct.

Pourtant, on est pile dans la définition du licenciement économique : lorsqu'une entreprise ne peut plus employer quelqu'un, pour des raisons économiques "indépendantes de sa volonté", comme tu dis. Or, la loi dit, dans ce cas, que la personne licenciée a droit à des indemnités de licenciement. Je ne vois pas en quoi ce n'est pas "correct" !

Par ailleurs, je ne suis pas sûre du tout que tu aies les droit à des indem dans la mesure où tu as été "repris" par l'agence qui réalise désormais le magazine.

En effet, c'est là la question principale.

Ton cas ressemble à celui des collaborateurs du sous-traitant X repris ("transfert de personnel") par le sous-traitant Y qui a gagné l'appel d'offre lancée par l'entreprise Z.

Oui, mais quelle est la loi dans ce cas ?

[ann65]

Pourtant, on est pile dans la définition du licenciement économique : lorsqu'une entreprise ne peut plus employer quelqu'un, pour des raisons économiques "indépendantes de sa volonté", comme tu dis. Or, la loi dit, dans ce cas, que la personne licenciée a droit à des indemnités de licenciement. Je ne vois pas en quoi ce n'est pas "correct" !

L'invité c'était moi au fait...
Oui, elle a très certainement le "droit" de demander... L'agence peut refuser de verser des indemnités prétextant que ce salarié a été "repris" par l'agence concurrente ayant gagné l'appel l'appel d'offres.
Ca se finira par un procès en Prud'hommes que Trek gagnera peut-être... dans des mois et si elle réussit à prouver qu'elle a eu une perte ou une vraie baisse de rémunération.
En attendant Trek se sera privé(e?) de possibles collaborations avec cette agence, parce que cette dernière considérera que Trek n'a pas été "correct(e?)", ni "fairplay" (puisqu'il - elle ?- a conservé le boulot de facto).

Je ne connais pas, dans les détails, ce que prévoit la loi en cas du "transfert de personnel". Je sais juste que la nouvelle entreprise (Y) est censée faire des propositions aux collaborateurs du sous-traitant ayant perdu l'AO (X) et proposer des conditions de travail et de rémunération plus ou moins similaires.
L'entreprise qui a perdu l'AO (X) n'est aucunement contrainte de verser des indemnités de licenciement à ses ex-collaborateurs repris par le nouveau sous-traitant (Y)...
Les collaborateurs peuvent refuser la proposition s'il y a modification substantielle de contrat de travail. C'est alors à Y de leur verser des indemnités de licenciement.
Mais Trek a s'est vu proposer de garder le boulot et a accepté de bosser avec la nouvelle agence...
Si tel n'avait pas été le cas, je lui aurais conseillé de demander des indemnités de licenciement à son ex-agence... à condition évidemment qu'il (elle ?) n'ait plus envie de bosser avec cette dernière...

[PatriciaD]

Si les contrats étaient des CDD renouvelés, il n'y a aucune possibilité d'idemnité

[ann65]

Si les contrats étaient des CDD renouvelés, il n'y a aucune possibilité d'idemnité

"Aucune" ?
Je ne pense pas.
Il est possible de faire "requalifier" en CDI des CDD renouvelés depuis 9 ans. Ce n'est pas forcément facile, mais c'est possible, avec un bon avocat et de la pugnacité (et du temps...)...
En revanche, je pense qu'il y a PEU de chances d'obtenir des indemnités de licenciement conséquentes, ne serait-ce que parce que l'employer verse déjà à ses salariés en CDD à chaque fin de contrat une "prime de précarité" correspondant à 10% du salaire brut.. et donc à l'indemnité de licenciement.

Et dans le cas de cette personne.. il y a bel et bien poursuite de la collaboration avec "transfert" à l'autre agence. Donc encore moins de chance à mon avis d'obtenir qq chose.

[cilou]

C'est sûr qu'on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, le poste repris par l'autre entreprise et les indemnités de licenciement. Je réagissais juste à cette phrase, qui me choquait : "C'est indépendant de sa volonté. Alors, lui réclamer des indemnité ne me semble pas très correct."
Pour le reste, je suis d'accord.

[ann65]

C'est sûr qu'on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, le poste repris par l'autre entreprise et les indemnités de licenciement. Je réagissais juste à cette phrase, qui me choquait : "C'est indépendant de sa volonté. Alors, lui réclamer des indemnité ne me semble pas très correct."
Pour le reste, je suis d'accord.

Tu as raison, je ne m'étais pas exprimée convenablement.
Cela ne me semblait pas "correct" de réclamer des indemnité dans la mesure où Trek s'est vu confier les piges par l'agence qui a remporté l'AO...

[Nitroglobus]

"J'habite en province. Vaut-il mieux que j'aille aux Prudhommes de ma bourgade (qui n'ont certainement jamais eu affaire à des litiges concernant des pigistes) ou ceux de Paris (lieu de mon employeur), qui ont déjà condamné plusieurs fois le journal mais sont débordés ?"
Si c'est possible, mieux vaut miser sur celui de Paris. Votre avocat pourra éventuellement rappeler aux conseillers le passé de votre journal. Cependant, même si votre cas paraît clair au regard du droit du travail et de la convention collective des journalistes (à laquelle votre journal a certainement souscrit), tout se sait dans le très petit milieu des employeurs de la presse. Vous risquez un marquage au fer rouge si vous allez au bout de la démarche. Je l'ai constaté à l'issue d'une procédure pourtant limpide. Mon conseiller SNJ-CGT, qui m'a parfaitement épaulé, m'avait mis en garde. De fait, après mon succès, pour une poignée d'euros, plus aucune collaboration n'était possible.
Mieux vaut donc envisager cette éventualité dès maintenant; et surtout, ne pas prendre l'affaire trop à cœur. C'est un fait qu'en l'état actuel de la règlementation, la lutte reste inégale entre des structures qui disposent de cabinets juridiques expérimentés et des salariés bafoués qui défendent de maigres revenus.
Aussi, le mieux serait peut-être de tourner la page au plus vite. Ce qui n'empêcherait pas de rester pugnace, mais en confiant votre dossier à un avocat. Celui-ci sera d'autant plus motivé que les sommes en jeux sont importantes. Il est donc de bonne guerre de noircir le tableau, notamment au sujet de l'entorse au droit d'auteur, qu'il faut présenter avec soin dans le dossier prudhommal.
Enfin, il faut savoir qu'il existe des assurances juridiques qui peuvent prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat. Il vous faudra tout de même avancer ses notes d'honoraires (200 à 300 euros par trimestre, selon le travail à accomplir) - les avocats des assurances commenceront par vous déconseiller d'acter, mais resteront ouverts sur votre recours à un collègue. En fait, l'avocat n'est véritablement utile que pour des affaires compliquées.
A vous de voir si vous pouvez assumer seule le travail nécessaire à la constitution de votre dossier. Bon courage.

[PatriciaD]

C'est le Prud'homme de la ville de l'employeur qui est compétent

Le SNJ propose un cabinet d'avocat qui prend un forfait quel que soit le temps passé et qui se fait payer après le procès

Les frais peuvent être payé tout ou partie par la partie adverse si vous gagnez sauf les 10% de vos gains que prendra forcément l'avocat

La procédure est cependant longue (plus d'un an pour le jugement) car les Prud'hommes de Paris sont saturés

[Invité]

C'est le Prud'homme de la ville de l'employeur qui est compétent

Le SNJ propose un cabinet d'avocat qui prend un forfait quel que soit le temps passé et qui se fait payer après le procès

Les frais peuvent être payé tout ou partie par la partie adverse si vous gagnez sauf les 10% de vos gains que prendra forcément l'avocat

La procédure est cependant longue (plus d'un an pour le jugement) car les Prud'hommes de Paris sont saturés

En cas de travail à domicile, le Conseil des prud'hommes de la ville où réside le plaignant est également compétent.

[PatriciaD]

Ce n'est pas ce que m'ont dit les Prud'hommes quand je es ai appelés pour mon cas (je suis travailleuse à domicile et en procès)

[ann65]

Ce n'est pas ce que m'ont dit les Prud'hommes quand je es ai appelés pour mon cas (je suis travailleuse à domicile et en procès)

en gros... tu as le choix;



Le principe de compétence

La compétence territoriale est la faculté pour une juridiction d’avoir à connaître un litige en fonction de sa situation géographique. En droit commun, le domicile du défendeur est la règle dans la compétence territoriale. En droit du travail, le précepte de compétence établit le lieu de travail ou le domicile du salarié (ou d’autres particularités proposées au salarié). Celui-ci trouve son principe à l’article R.1412-1 du code du travail, indiquant que le conseil de prud’hommes territorialement compétent pour connaître d’un litige est « soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ou est effectué le travail soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de tout établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ».

L’établissement où est effectué le travail
La notion d’établissement recouvre toute usine, tout atelier, chantier, bureau ou magasin dans lequel sont réunis des ouvriers ou des employés travaillant sous la direction du chef d’entreprise ou de ses représentants.

Le domicile du salarié
Cette notion concerne certains salariés comme les travailleurs à domicile, les VRP, les artistes. En général, il s’agit de salariés travaillant en dehors du siège de leur entreprise ou de ses établissements. Cette notion de domicile est le lieu du principal établissement de la personne (article 102 du code civil) lors de la saisine du conseil.
Une clause du contrat de travail qui envisage un autre conseil est réputée non écrite (article R.1412-4 du code du travail).
Les éventualités proposées

Le code du travail donne deux autres possibilités au salarié (article R.1412-1 du code du travail). En effet, il indique que : « le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi ». Le lieu où l’employeur est établi est le siège social de l’entreprise ou l’un de ses établissements.
Le salarié peut donc saisir le conseil de prud’hommes du lieu où le contrat de travail a été conclu même si ce dernier ou l’employeur n’est pas domicilié dans le ressort de ce conseil.

http://www.netpme.fr/dossiers-drh/1077- ... ommes.html

[Invité]

Et moi qui me sentais seule !

Un canard où je pigeais régulièrement, pour un montant conséquent, depuis trois ans, m'a demandé de remplacer au pied levé une personne en congé maladie. Ledit remplacement s'est très mal passé (discrimination, accusations mensongères, notamment de plagiat, harcèlement moral...), je n'ai plus de piges, ni de nouvelles de la direction, à qui j'ai pourtant expliqué ce qu'il s'était passé, preuves à l'appui ! Il est évidemment hors de question que je remette un orteil dans cette rédaction, mais voilà, passer d'environ 2.000€/mois à queues de cerise, ça fait un sacré trou dans mon budget, et je ne sais pas quoi faire. Je ne sais même pas si je suis encore dans les temps (au bout de combien de mois sans commandes peut-on considérer qu'on a été "vidé" ? Et au bout de combien de temps peut-on réagir ?). Avez-vous des suggestions ? Merci d'avance...

[PatriciaD]

De quand date ta dernière fiche de paie ?

Ceci dit, il n'y a pas de date limite pour attaquer ne serait-ce que pour les dommages et intérêt qui peuvent être conséquents

[ann65]

Je pense qu'il faut que tu leur envoies TRES RAPIDEMENT à la DRH une lettre recommandée avec AR pour demander un licenciement économique, puisque plus aucune pige ne t'est confiée depuis la fin de ton CDD.

Dans le cadre de ce licenciement, demande que te soient versées des indemnités correspondant à la moyenne de ton salaire brut mensuel calculée sur les 12 derniers mois X le nombre d'années d'ancienneté + 3 mois de préavis (moyenne de ton salaire mensuel net sur les 12 derniers mois).

Si dans 15 jours tu n'as eu aucune réponse, envoie un second courrier en les informant du dépôt d'un référé au conseil des Prud'hommes de telle ville.

Si le Prud'hommes considèrent que le référé n'est pas possible, il faudra que tu déposes une plainte pour licenciement abusif. Tu réclameras alors les indemnités conventionnelles + le préavis non versé + des dommages et intérêts pour réparer ton préjudice financier. Fais-toi aider d'un avocat ou des syndicats pour évaluer ces D&I.

Mais n'attends pas une semaine de plus pour réagir !

[PatriciaD]

Il ne faut pas demander à être licencié mais dire qu'on est étonné de ne plus avoir de piges et évoquer la rupture du contrat de travail. La lettre fera date pour le calcul du montant des indemnités