Droits d'auteur photographe suite à un divorce

J Louis · Message non lu par **J Louis** » 29 août 2008, 12:00

Je suis auteur photographe professionnel, officiellement divorcé.

Au titre du droit moral, il n'y a aucune ambiguïté, celui-ci m'appartient en tant qu'auteur.

Au titre du droit patrimonial, mon ex femme réclame une récompense sur mon activité professionnelle tant au niveau de ma photothèque que du matériel photographique qui m'a servi à la constituer. Je suis le seul auteur, mon ex femme n'a jamais collaboré de près ou de loin à cette activité. Elle exerce d'ailleurs une autre profession. Mon ex femme et moi étions mariés sous le régime de la communauté. Pendant la durée du mariage, la communauté a bénéficié de ces droits d'auteur. Le divorce étant prononcé depuis décembre 2007 (Séparation officielle : oct 2006), je suis désormais depuis 10/06, le seul à percevoir les droits d'auteur même ceux provenant d'oeuvres crées lors de l'existence de ladite communauté.

Le Notaire considère cette activité comme un fonds de commerce et estime que mon ex épouse peut réclamer une récompense équivalente à la moitié de la valeur de ce fonds créé durant notre union.

Je m'oppose à cette position car je n'exerce pas en boutique, ne dispose pas de galerie et ne vends pas de supports illustrés (Posters, livres etc...). Mon métier d'auteur photographe consiste à réaliser des photographies et à en céder les droits de reproduction à différents clients entre autres éditeurs. Je reste bien entendu propriétaire des originaux. Cette photothèque n'est pas cessible en l'état et n'a donc pas de valeur vénale. En effet, à la date du divorce, elle était essentiellement composée d'ektas ou diapositives non numérisées, non renseignées donc non exploitables. Il faut savoir notamment que la quasi-totalité des agences n'achètent pas de diapositives originales mais prennent éventuellement en dépôt uniquement des fichiers numériques nommés en fonction de leurs besoins et suivant une nomenclature bien précise.

J'accepte le principe du partage du matériel, par moitié en valeur vénale au jour de la séparation officielle (Octobre 2006) mais considère ma photothèque comme un bien propre.

Comment contester l'interprétation que fait le notaire de l'article L 122-1 du code de la propriété intellectuelle?

Connaissez-vous des cas similaires, jurisprudences et avocats spécialisés en CPI pouvant plaider dans le Finistère devant un juge.

En vous remerciant par avance,

Salutations,

Jojomigrateur

Cet exemple édifiant montre une fois de plus que le mariage est la dernière connerie à faire...!

archaud · Message non lu par **archaud** » 29 août 2008, 15:25

J'espère que, ici ou ailleurs, tu trouveras vite une réponse à tes interrogations. Mais ces complications administratives et juridiques, en tout cas telles que tu les as décrites, rendent soudainement misogyne

rb37 · Message non lu par **rb37** » 29 août 2008, 15:37

Pas de réponses pour toi non plus, désolée. As tu essayé de prendre rdv lors d'une consulation gratuite d'avocats. Normalement, il y en a partout en France. Renseigne toi auprès du barreau dont tu dépends.
Pour archaud : toutes les femmes ne sont pas vénales !!! Les hommes peuvent l'être aussi (hihihi)
http://rachelbauduin.over-blog.com/

archaud · Message non lu par **archaud** » 29 août 2008, 16:04

Toutes les femmes ne sont pas vénales ? Ah ? bon ?

Bon, d'accord

vbnvbn · Message non lu par **vbnvbn** » 30 août 2008, 02:05

Peut-être des réponse à l'Union des Photographes Créateurs.
Bon courage
Leur site : www.upc.fr

BOUSSICOT · Message non lu par **BOUSSICOT** » 30 août 2008, 03:31

" le mariage est la dernière connerie à faire...!"
pas sous le regime de la SEPARATION DE BIENS !

Est ce que ton ex, t'as aidé "bénévolement" pour ta phototheque ?
prises de commande? classement ? A t'elle posé pour toi ?

Si elle a contribué à la progression de ton affaire, il serait moralement normal qu'elle en tire quelques benefices. D'autant qu'elle ne touchera aucune retraite

mais c'est plutot avec le juge familial qu'avec le notaire, que tu dois négocier....

QUITTEMELLE · Message non lu par **QUITTEMELLE** » 01 sept. 2008, 16:48

Bonjour,

Première chose je ne comprends pas très bien ce qu'un notaire vient faire dans cette histoire ?
"...Le Notaire considère cette activité comme un fonds de commerce et estime que mon ex épouse peut réclamer une récompense équivalente à la moitié de la valeur de ce fonds créé durant notre union..." Sauf bien sûr essayer de se remplir les poches au passage..."
Car normalement c'est un juge qui décide et non un notaire !
Pour un banquier, une photothèque ça ne vaut rien ! Et pour un notaire c'est un fonds de commerce ! Avec un peu de chance tu tomberas sur un juge qui connaît bien la profession et le CPI, mais j'en doute...
Sans rentrer dans les détails techniques, si tu peux prouver que c'est toi et toi seul qui a payé les films, le laboratoire, qui a produit tes reportages, etc. Je ne vois pas comment ton ex pourrait réclamer quelque chose ?
Pour te renseigner il y a l'Upc, mais il faut être membre, la Saif, mais il faut être adhérent. Ils ont des personnes assez fortes au niveau juiridique et ils ont quelques adresses d'avocats spécialisés sur le CPI.

cilou · Message non lu par **cilou** » 01 sept. 2008, 20:21

QUITTEMELLE a écrit :Sans rentrer dans les détails techniques, si tu peux prouver que c'est toi et toi seul qui a payé les films, le laboratoire, qui a produit tes reportages, etc. Je ne vois pas comment ton ex pourrait réclamer quelque chose ?

Je n'en suis pas si sûre : dans le cas où un seul conjoint a acheté les biens, l'autre conjoint a quand même le droit à la moitié des biens (en régime de communauté de biens), même s'il n'a pas financièrement participé à leur achat. On est ici un peu dans le même type de situation.
Je ne peux pas répondre à ta question. En revanche, pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, le juge prendra en compte l'ensemble de vos revenus, donc il prendra en compte tes DA passés (et peut-être tes DA futurs estimés). Tu peux donc argumenter que si elle a la moitié des DA futurs, elle gagnerait sur les deux tableaux (patrimoine + prestation compensatoire).

chrys · Message non lu par **chrys** » 02 sept. 2008, 14:31

Il doit y avoir un précédent comme avec les peintres; je n'imagine pas un Picasso ou un Salvador Dali filer la moitié de ses tableaux à son ex-femme; Une oeuvre ne semble pas être un commerce et tu n'es pas marchand d'art ; enfin, au pire, si tu n'as pas le choix, donne-lui la moitié de tes ektas les moins réussis, à elle alors de faire fructifier son fond de commerce : ça te fendra le coeur mais elle ne pourra rien en faire ! Bon courage

cilou · Message non lu par **cilou** » 02 sept. 2008, 15:05

chrys a écrit :enfin, au pire, si tu n'as pas le choix, donne-lui la moitié de tes ektas les moins réussis, à elle alors de faire fructifier son fond de commerce : ça te fendra le coeur mais elle ne pourra rien en faire ! Bon courage

Ce n'est pas à lui de décider, mais au juge. S'il décidait le partage, ce serait sur l'ensemble des DA, et pas photo par photo.

Vu sur le web, à propos du divorce de Harrison Ford et Melissa Mathison :

Plus qu'une somme forfaitaire, Mme ex-Ford a obtenu la moitié des droits d'auteur sur les vidéos et DVD des films tournés par Harrison pendant leur mariage.

Donc c'est possible.

chrys · Message non lu par **chrys** » 04 sept. 2008, 15:43

Cilou, tu parles des droits d'auteur et non de la valeur de sa photothèque. Un film, un disque, un livre ou un DVD est enregistré avec un nom précis, à une date précise, consultable par le public (genre SACEM). Alors que des ektas rangés sur des planches contact, dans des tiroirs ou classeurs chez soi, personne ne sait de quand ça date (pendant ou hors mariage), ni même ce qui existe. Pour faire valoir ce genre de droit, cela suppose que l'ex-épouse tienne un registre complet des photos et puisse contrôler tout ce qui est publié, ce qui semble infaisable. Donc, ça ne peut effectivement être qu'une estimation des futurs DA. Quand on sait à quel point la chance de publication est aléatoire, on peut craindre le pire.
Chrys