droits d'auteur et assedic

Débats & questions à propos des droits d'auteur : comment percevoir des droits d'auteur ? Droits d'auteur & impôts ? Violations des droits d'auteur ? Etre payé en droits d'auteur pour un article ?
Banlieusarde

droits d'auteur et assedic

Message non lu par Banlieusarde » 18 sept. 2002, 09:09

Bonjour à tous !

On me propose de me payer des piges en droits d'auteur (arghh).
Est-ce légal ? est-ce compatible avec les indemnités que je touche par les assedic ?

Merci de m'aider !
La Banlieusarde :)
Caroline
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Re: droits d'auteur et assedic

Message non lu par Caroline » 18 sept. 2002, 09:25

Banlieusarde a écrit :Bonjour à tous !

On me propose de me payer des piges en droits d'auteur (arghh).
Est-ce légal ? est-ce compatible avec les indemnités que je touche par les assedic ?

Merci de m'aider !
La Banlieusarde :)
extrait de : www.snj.fr

Mode de paiement

:twisted: Du salaire, rien que du salaire :twisted:
Le salaire est le mode de paiement du travail du journaliste. Lorsque ce salaire rémunère forfaitairement un article, l'unité de paiement est généralement le feuillet, soit 1 500 signes. Le prix du feuillet varie beaucoup selon les publications et le travail nécessaire : un travail de recherche important, le temps passé en déplacements ou conférences, par exemple, doivent le majorer. Les frais doivent bien sûr être remboursés et ne sont pas compris dans le salaire. Le 13e mois, les congés payés et, éventuellement, l'ancienneté, s'ajoutent au prix brut du feuillet et feront obligatoirement l'objet d'une ligne distincte sur la feuille de paye.

:evil: Article commandé, article payé :evil:
Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé (Article L761-9 du code du travail). L'habitude de certains employeurs de ne pas rémunérer ou de rémunérer à moitié du salaire convenu un article non publié est illégale dans le premier cas, tout à fait abusive dans le second.

:lol: Jamais d'honoraires ! :lol:
Des journalistes croient pouvoir accepter occasionnellement un paiement sous forme d'honoraires. Certains employeurs, en effet, disent "ne pas pouvoir" les payer en salaire et font miroiter une "tolérance" qui permettrait à n'importe qui de recevoir jusqu'à quelques dizaines de milliers de francs par an en honoraires. C'est un raccourci naïf ou malhonnête : il faut être membre d'une profession libérale pour réclamer des honoraires. On ne peut toucher d'honoraires, ou plus largement de bénéfices non commerciaux, que dans le cadre de professions ou de travaux définis par la loi, et parmi lesquels ne figure pas le travail du journaliste. Un journaliste ne peut donc pas établir de note d'honoraires ou de facture. Il lui faudrait pour ce faire un numéro d'inscription à une des professions ainsi rémunérées - professions dont les régimes d'assurance sociale et d'imposition sont particuliers. La tolérance concerne la déclaration fiscale de revenus. Elle représente une facilité pour la déclaration de réels bénéfices non commerciaux, définis par la loi, lorsqu'ils sont d'un montant peu élevé, et ne donne en aucun cas le droit de payer (ni la possibilité d'être payé) "autrement" pour un travail normalement salarié. Un chèque sans bulletin de salaire donné pour paiement de son travail à un journaliste professionnel, de quelque façon qu'on le nomme ou l'accompagne (demande de "facture", par exemple, ou de "note d'honoraires"), est un paiement au noir.
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Message non lu par Makhno » 18 sept. 2002, 09:31

Par définition des piges ne peuvent légalement être payées en droits d'auteur. En ce qui concerne la compatibilité avec les indemnités que tu perçois des Assedic, il faut savoir ques tu n'as pas à déclarer légalement les droits d'auteur aux assedics (à la différence des piges). Les droits d'auteurs sont considérés comme un revenu et non comme un salaire.
"Rien n'est là pour flatter beaucoup la soif du mieux. Qu'y faire ?"
Auguste Blanqui
Banlieusarde

helpppppppp...

Message non lu par Banlieusarde » 18 sept. 2002, 10:08

Caroline,
J'ai sorti bien entendu les textes officiels à l'employeur qui ne veut rien entendre... je me demande donc si je vais ou non poursuivre cette collaboration !

Makhno,
Si tu peux me donner le texte de loi qui me protège vis à vis des Assedic, ce serait formidable...et si vous aviez un "mode d'emploi" du paiement en droits d'auteur, ce serait parfait.
Surtout ne m'indiquez pas le site agessa.org, je le trouve trop obscure.

Concrètement, je fais quelles démarches une fois que l'employeur m'a payée ?
Merci bcp,
Une banlieusarde pigiste un peu paumée !
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Message non lu par Makhno » 18 sept. 2002, 10:26

Je n'ai pas de texte de loi sous la main, mais c'est actuellement ma situation (je ne suis pas employé par un organe de presse qui ne peut donc légalement me payer en piges). J'ai contacté la permanence juridique du syndicat des journalistes et l'on m'a confirmé qu'il ne fallait déclarer aux assedic que ses salaires et non ses revenus à la différence de ta déclaration de revenus au fisc. Les droits d'auteur n'étant en aucun cas un salaire, le problème est réglé.
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Auguste Blanqui
Banlieusarde

et les cotisations Agessa ?

Message non lu par Banlieusarde » 18 sept. 2002, 10:42

Makhno,
Merci des infos, je suis exactement dans le même cas de figure que toi.
Tu es affilié à l'Agessa pour les cotisations droits d'auteur ?

bises,
Une banlieusarde un peu rassurée
Christophe Girard

Message non lu par Christophe Girard » 18 sept. 2002, 10:45

Voici un message que j'ai posté sur l'ancien forum (légèrement modifié), mais toujours d'actualité.


Précision sémantique liminaire : Tous les journalistes sont payés "en droits d'auteur". Ou plus exactement sont payés pour leur droit d'auteur, le salaire versé venant rémunérer la première publication de leur oeuvre. Et ceci n'a rien à voir avec le mode de rémunération qui, en France, pour le journaliste professionnel, prend obligatoirement la forme de salaire avec affiliation au régime général des travailleurs de la Sécurité sociale (article L.311-3-16 du Code de la Sécurité sociale).

En droit

Es-tu journaliste professionnelle (http://www.snj.fr/) ? Oui ? Non ?

Non : Tu es donc auteur. Tes rémunérations peuvent légalement être soumises au régime Agessa.

Oui : Tu dois recevoir un salaire avec congés payés et 13e mois. Si tu n'es pas détentrice de la carte de presse, les charges sont les mêmes que celles appliquées au commun des salariés. Si tu possèdes la carte de presse les charges Sécurité sociale sont calculées sur le salaire brut abattu de 30% et avec un taux réduit.

Dans la pratique

Accepter l'affiliation à l'Agessa n'est jamais une bonne chose pour un journaliste professionnel. Non seulement c'est illégal mais la protection offerte est nulle (les charges initialement versées ne composent qu'un "pré-compte", pas une véritable affiliation ouvrant droit à de maigres prestations). Pour être affiliée il faudrait que tes revenus dépassent sur 3, 6 ou 12 mois le seuil minimal et que et toi et ton éditeur versiez chacun quelque 16 % supplémentaires à l'Agessa.


Pour autant, il faut bien manger et nombre d'entreprises de presse refusent de salarier toute personne non détentrice de la carte de presse. Or pour obtenir la carte, il faut travailler dans la presse... Ce serait l'histoire du serpent qui se mord la queue si la Commission de la carte n'acceptait pas, pour une première demande toutes les preuves de paiement.

En outre, en matière salariale, on dispose de cinq ans pour introduire une instance devant le tribunal des prud'hommes.

Conclusion

Si tu n'es pas journaliste professionnelle tu peux accepter.

Si tu es journaliste professionnelle débutante, tu peux accepter (à reculons) le temps d'obtenir ta carte avec rétroactivité et demander alors la régularisation de ta situation dans l'entreprise.

Si tu es journaliste professionnelle détentrice de la carte de presse : refuse ! Même si tu a véritablement besoin de cet argent pour faire bouillir la marmite, tu sais qu'une relation professionnelle qui débute sur des bases foireuses se terminera très vite par un conflit grave qui ne se résoudra qu'au terme d'une procédure judiciaire longue, coûteuse, épuisante... et jamais gagnée d'avance.

Bon à savoir : (brut + congés payés + 13e mois) - charges Secu journalistes = brut - charges précompte Agessa ! A quelques euros près.
Christophe Girard

Message non lu par Christophe Girard » 18 sept. 2002, 10:54

Makhno a écrit :c'est actuellement ma situation (je ne suis pas employé par un organe de presse qui ne peut donc légalement me payer en piges)
Qu'est-ce que tu entends par "organe de presse" ?

Parce que l'Urssaf considère que les entreprises éditrices de périodiques employant des journalistes professionnels doivent les affilier au régime général des travailleurs de la Sécurité sociale. Et redresse à tour de bras.
Banlieusarde

une véritable impasse...

Message non lu par Banlieusarde » 18 sept. 2002, 10:56

Christophe,

Je suis -hélas ! - journaliste avec la carte de presse.... mais je sais bien que si je refuse d'être payée en droits d'auteur, c'est un autre pigiste qui rafflera la commande.

Les 30 % de reduc' de charges peuvent-ils être appliqués si l'employeur n'est pas un organisme de presse ? si c'est une institution par exemple ? (ça pourrait être un bon argument en ma faveur!).

Merci pour ces mises en garde,
La banlieusarde
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Message non lu par Makhno » 18 sept. 2002, 11:40

Christophe Girard a écrit :
Makhno a écrit :c'est actuellement ma situation (je ne suis pas employé par un organe de presse qui ne peut donc légalement me payer en piges)
Qu'est-ce que tu entends par "organe de presse" ?

Parce que l'Urssaf considère que les entreprises éditrices de périodiques employant des journalistes professionnels doivent les affilier au régime général des travailleurs de la Sécurité sociale. Et redresse à tour de bras.
Christophe,
je ne suis pas titulaire de la carte de presse et n'ai pas le statut de journaliste professionnel. Je rédige pour le compte d'une société son journal interne. Appelons cela de la communication interne bien que le travail s'apparente en tous points à celui de journaliste : reportages, interviews, rédaction, etc. Après avoir consulté différentes sources (dont la permanence juridique du SNJ et l'Urssaf), il en a résulté que cette entreprise ne pouvait me rémunérer que de 3 manières :
- en honoraires
- me salarier en CDD ou CDI
- en droits d'auteur

Nous avons convenu d'un commun accord d'opter pour la troisième solution, celle-ci facilitant ma situation avec les assedic. J'ai par ailleurs tenu compte de l'avantage que cette société retirait de ce type de contrat et des avantages que je perdais en majorant d'autant le prix du feuillet.
Dernière modification par Makhno le 18 sept. 2002, 18:02, modifié 1 fois.
"Rien n'est là pour flatter beaucoup la soif du mieux. Qu'y faire ?"
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Message non lu par Aude » 18 sept. 2002, 17:32

Makhno, si tu avais été engagé en CDD ou CDi, tu aurais eu quel statut, quel qualification, quel poste au sein de cette entreprise ?
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Message non lu par Aude » 18 sept. 2002, 17:34

Ca me perturbe moi ce nouveau forum. J'en perds mon sens de l'orthographe.

Je voulais dire "Quelle qualification"
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Message non lu par Makhno » 18 sept. 2002, 17:54

J'aurais, je pense, eu un poste de rédacteur ou un titre équivalent au sein du département communication. Bref, un vrai cauchemard pour moi. C'est une énorme entreprise (non, je ne dirais pas de nom) où le département com' brasse du vent, passe son temps à "checker", scaner des "drafts", etc. Très peu pour moi. De plus, mon statut d'indépendant me permet de les envoyer sur les roses quand ils me commandent 18 articles en 2 jours ou que le DRH m'explique qu'il y a 24 heures dans une journée (pauvre type). Je suis tranquille chez moi et je n'ai pas à supporter tout ce petit ballet de branchouilles bcbg qui veulent des infos "up to date".
Banlieusarde

Vos témoignages !

Message non lu par Banlieusarde » 18 sept. 2002, 18:42

Histoire de me remonter le moral, quelqu'un pourrait-il me raconter une BONNE expérience avec un employeur qui commande une pige et la paie en salaire ?... Par pitié, je sens que je baisse les bras !
:cry:

Concrètement l'institution qui me commande des piges ne souhaite pas voir augmenter sa masse salariale et refuse donc de me payer avec fiche de salaire et rémunération comme n'importe quel autre employé.

Toujours la même question restée sans réponse ce matin : une institution qui commande des piges peut-elle appliquer les 30 % d'abattement des charges si elle paie en salaire ?

Merci,
Blues de banlieue
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Message non lu par Aude » 18 sept. 2002, 18:58

Oui, je comprends très bien tes motivations.
Et je pense que choisir l'indépendance, c'est effectivement une façon d'échapper à tout ce que tu décris y compris les guéguerres intestines au sein des rédactions (en tout cas j'explique ainsi mon choix).

Euh, cela dit mon indépendance ne m'offre pas toujours le luxe d'échapper aux ultimes corrections de dernière minute. Et cela même quand la remise des papiers a étrangement (?) et largement précédé le bouclage. Ca m'est arrivé récemment pendant mes vacances et dans ce cas-là, la peur de voir sa prose malmenée et la crainte de voir s'achever une collaboration prend le dessus....
Pas encore trouvé la formule magique dans ces cas-là pour envoyer péter les facheux, tout en conservant son job.

Ah oui, j'oublais les brèves que les journalistes attachés à la rédaction n'ont pas le temps de faire (Tiens, je pourrais leur balancer qu'il y a 24 heures dans une journée) et qu'on te demande de rédiger à la vitesse du son (avec des pauvres satellifax comme base liminaire dans le meilleur des cas).

Déclinée sur le même thème que celle que ton DRH peut te balancer Makhno, la phrase qui tue dans mon entourage c'est : "A coeur vaillant rien d'impossible".

Ouais, y'a vraiment des coups de boule qui se perdent...
:evil:
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