Page 2 sur 3

Re: Statut auto-entrepreneur pour les correcteurs

Publié : 24 févr. 2009, 04:46
par Catherine_75
Chipounette a écrit : oups ! je me disais bien que c'était trop beau pour être vrai ! je n'ai pas réussi à trouver la faille, mais ce statut fait pas mal jaser
Les failles... en voilà.
Pour ceux qui sont tentés, ci-dessous un texte de Patricia Nerre, secrétaire de rédaction et enseignante à Formacom :

"Statut d’auto-entrepreneur et protection sociale

Ce nouveau statut permet aux prestataires de services de facturer
directement et en toute légalité leurs travaux. Pratique à première
vue, il semble séduire de nombreux correcteurs TAD. On sait que, dans
l’édition, les employeurs rechignent à salarier leurs personnels et
les obligent souvent à passer par le portage salarial, quand ils
n’imposent pas un paiement en droits d’auteur.

Si ce statut présente certains avantages – on ne paye pas de charges
si l’on n’a pas de revenus, on peut le cumuler avec un emploi salarié,
les charges sociales sont allégées – il a aussi quelques inconvénients
de taille, qu’il me semble important de signaler.

Voici le texte explicatif diffusé par la Chambre de commerce et
d’industrie :
« Les charges et contributions sociales [du régime micro-social, tel
est sont nom] concernent les cotisations d’assurance maladie-
maternité, d’indemnité journalière [au prorata des périodes
travaillées et des sommes facturées, bien sûr], d’allocations
familiales, d’assurance vieillesse du régime de base, du régime de
retraite complémentaire obligatoire, invalidité décès, la contribution
sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la
dette sociale (CRDS). »

Pas de cotisations Assédic, donc. Et, très probablement, pas
d’indemnités en cas d’activité nulle, sauf si la refonte en cours du
régime des Assédic prévoit cette situation. Prudence, donc.

Autre motif d’inquiétude : les charges et contributions sont calculées
au forfait sur le montant des revenus : 21,3 % pour les prestataires
de services. Comprenons bien : cela signifie que des revenus, qui ne
seraient pas imposables – parce que trop bas – dans un régime de
salarié, le sont en tant que revenus taxés forfaitairement pour les
auto-entrepreneurs ! Ce n’est pas si « micro-social » qu’on voudrait
nous le faire croire.

Les correcteurs auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA, tant
que leurs revenus ne dépassent pas 32 000 € pas (à méditer…). Mais ils
seront assujettis à la taxe professionnelle après deux ans (+ l’année
en cours).

Quant à la retraite, on peut lire sur le site premier-ministre.gouv :
« Ce statut est protecteur et offre des droits sociaux importants :
l’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et valide des
trimestres de retraite ; 
il s’acquitte forfaitairement de ses charges
sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il
n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Il bénéficiera de la
couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre
d’affaires. » Mais pas de points de retraite !

Je tire de ces différents points les conclusions suivantes :
1/ le statut d’auto-entrepreneur n’apporte rien au correcteur, si ce
n’est une protection sociale au rabais (par rapport au portage
salarial, par exemple) ;
2/ il permettra aux maisons d’édition d’échapper définitivement à
l’obligation de salarier ses correcteurs ;
3/ il mettra en concurrence les correcteurs qui ne bénéficieront plus
de la (petite) protection du Smic.
4/ les auto-entrepreneurs paieront un impôt sur le revenu pour des
sommes qui ne seraient pas imposables avec un statut de salarié.

Patricia Nerre "

Publié : 24 févr. 2009, 10:01
par yaco16
Bonjour,
Concernant les cotisations Assedic, sauf erreur de ma part, ça ne concerne que les emplois salariés.
Sont donc exclus tous les indépendants. Je vois mal un boulanger ou un agriculteur bénéficier des Assedic.
Il n'y a donc pas de raison de s'offusquer de ne pas toucher cette indemnisation si on a le statut d'AE.

Nous savons tous que le portage salarial ne rapporte que 47-49 % du montant HT de la facture. Certes nous bénéficions de certains avantages : pas de prise de tête pour l'encaissement, des jolies fiches de paye, des cotisations Assedic, etc.
Mais ce montant inscrit sur ces fiches de paye est souvent dérisoire.

Personnellement, je suis salarié comme journaliste. Je passais par du portage pour mes factures de correction. Le régime fiscal précédent qui était proposé était compliqué et déprimant avec les avances de trésorerie. Je vais opter pour ce régime d'AE avec le prélèvement libératoire des impôts.
Au final, même si je ne vois pas plus loin que le bout de mon nez, je préfère toucher concrètement 80% (100 - (18,3+2,2) d'une facture plutôt que 49%.
Financièrement, ce nouveau statut est quand même intéressant pour des personnes comme moi qui cumulent plusieurs activités et qui restent en même temps salarié.
A méditer...
Yannik

Statut d'auto-entrepreneur

Publié : 25 févr. 2009, 11:11
par PatriciaSR
Effectivement Yaco, quand on est journaliste, qu'on a des fiches de paye (et donc une protection sociale), ce statut AE permet de compléter ses revenus facilement.

Mon article, que quelqu'un a mis sur ce site, est destiné à paraître dans le bulletin syndical des correcteurs, dont la plupart des adhérents travaillent chez eux (TAD) pour l'édition.
Leurs salaires sont très bas, et si le code du travail oblige théoriquement les maisons d'édition à les salarier, la situation réelle est toute autre : les correcteurs sont souvent payés en droits d'auteur ou par portage.

La situation n'est donc pas la même : pour ces correcteurs à domicile, il vaut mieux obliger leurs employeurs à respecter le droit du travail et donc à les salarier, que sacrifier sa protection sociale avec un statut qui ne leur est pas adapté.

Publié : 03 mars 2009, 12:05
par anneb
Bonjour,

Je repose ici une question qui n'a pas encore trouvé de réponse sur le groupe de discussion "Correction".

Le statut AE ne permet pas d'ouvrir des droits aux assedic. Soit. Mais
qu'en est-il des droits déjà acquis ou qui seront acquis (puisqu'on
peut continuer à être salarié) ? Sont-ils maintenus ? Dans toute leur
durée ? Quand on déclare des revenus en tant qu'AE au Pôle emploi, les
droits déjà acquis sont-ils reportés comme c'est le cas avec des
salaires ?

Actuellement, la notice DAJ 825 du Pôle emploi sur l'accompagnement
des chômeurs créateurs d'entreprise (mise à jour en janvier) ne
mentionne pas de dispositif particulier concernant ce statut. Et
explique, pour résumer, que le chômeur peut soit toucher d'entrée la
moitié de ses droits comme une forme d'aide à la création
d'entreprise, soit opter pour le maintien partiel de ses droits pour
une durée maxi de 15 mois. Il est aussi question d'une somme
forfaitaire de 583,80 euros retranchée chaque mois des allocations,
quand on ne connaît pas le montant de ses rémunérations.

info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc825.pdf

J'ai interrogé la ligne d'information téléphonique de l'AE, qui n'a
pas su me répondre. Je crains de ne pas avoir plus de réponse de la
part du Pôle emploi d'après ce que j'ai pu lire sur d'autres forums.

Est-ce que quelqu'un ici a réussi à avoir une information sérieuse et
fiable à ce sujet ? Merci !

Publié : 19 mars 2009, 11:46
par Chipounette
ce statut me semble tout de même bien intéressant pour qui est aujourd'hui sans emploi !
certes la retraite n'est pas vraiment comprise :oops: mais rien ne nous empêche de prendre une complémentaire si cela est possible :roll:
bien sûr, il est plus intéressant d'être salarié ! mais beaucoup plus difficile aussi...
alors entre gagner 0 euro (sans S mdr !) aujourd'hui, et gagner peut-être 100 voire 300 euros d'ici quelques mois, mon choix est vite fait :P

Visite à l'URSSAF

Publié : 25 mars 2009, 12:37
par Mahesa
Je reviens d'un entretien à l'Urssaf concernant la possibilité pour un correcteur de se déclarer AE (cas BNC, en liaison avec la Sicav, dépendant du CFE de l'Urssaf).
Un correcteur peur parfaitement accéder à ce statut et toutes les informations lues sur les différents messages sont justes mais il faut être conscient d'un point essentiel : les cotisations sociales (pack forfaitaire de charges fiscales a piori réduites) n'ouvrent en fait à aucun droit à part peut-être (point encore en discussion) la retraite. Pas de droits Assedic, pas de SS (voir p.6 du guide AE ; s'inscrire à la CMU s'il n'y a pas d'autre activité salariée). Attention à la taxe professionnelle est exonérée temporairement (p.11 du guide), et sera due après 3 ans même s'il n'y a pas eu de revenus.
En conclusion, J'ai demandé "à quoi sert, de ce fait, de s'inscrire comme AE ?", réponse : "nous sommes bien d'accord !"... La personne qui m'a reçue a bien insisté sur le fait que la médiatisation actuelle alléchait de nombreuses personnes qui n'ont pas conscience du risque et des incidences en cas d'arrêt de leur activité ; à l'Urssaf, ils sont méfiants et un peu inquiets... Dans notre cas, il s'agirait de cotiser pour avoir le droit d'émettre des factures !?!
Un correcteur exerçant une autre activité professionnelle peut se déclarer AE ; il doit bien distinguer les 2 activités. Les revenus ne se cumulent pas ni en ce qui concerne le plafond (c'est bien BNC à 32000 euros) ni sur la déclaration de revenus (remplir 1 partie "salarié" et 1 partie spécifique pour AE).
Quant au délai "d'activation" du statut : en principe c'est très rapide... il y a tellement de demandes en cours que les délais sont très longs ! Les inscriptions complètes sur Internet sont vivement recommandées car prioritaires. Et, toute inscription n'est pas forcément validée (dossier étudié).
Pour les personnes locataires de leur logement, tant que l'activité n'engendre pas de nuisances, il n'est pas utile de demander une autorisation à son propriétaire.
J'espère que ces petits points renseigneront certains.

Publié : 25 mars 2009, 13:31
par anneb
Merci pour toutes ces informations. De mon côté, je m'interrogeais surtout sur la possibilité de maintenir les droits aux assédic déjà acquis ou à acquérir (puisqu'on peut continuer à être salarié par ailleurs). La personne qui m'a reçue au Pôle emploi et qui avait plutôt l'air compétente m'a dit que pour l'instant ils n'avaient reçu aucune instruction concernant ce statut et que, en clair, il n'y a pas de différence pour eux aujourd'hui entre un AE et un créateur d'entreprise, tous deux relèvent de la notice DAJ 825. Donc, il est possible de maintenir ses droits en partie , mais pour quinze mois maximum ! Avec en plus le risque de se retrouver avec un montant forfaitaire de + de 500 euros prélevé chaque mois sur ses allocations, avant d'être recalculé, et ce même si on n'a pas de revenus. Bref, moi qui étais tentée, je fuis ! Je pense que dans notre métier, ce nouveau statut va surtout permettre à des personnes qui font un tout autre boulot (profs en activité ou retraités, etc.) de s'improviser correcteurs et de pouvoir facturer en toute légalité. Bref, ça me semble le vrai mauvais plan pour nous !

Publié : 25 mars 2009, 13:34
par Sinnfael
Merci beaucoup pour ces précisions.

Je pense pour ma part que le statut d'AE vaut pour ceux qui ont déjà une activité salariée, et qui veulent donc un complément.

Pour les correcteurs à 100%, il vaut peut-être mieux le portage ? D'ailleurs, rien n'empêche de se faire porter, et en parallèle, se déclarer AE en cas de dépassement ? Ou pour compléter son activité en misant sur un autre secteur (graphisme, etc.)

J'avais posé la question une fois, personne ne m'avait répondu : vous, correcteur confirmé (et non salarié), comment êtes-vous déclaré ?

Assedic, double emploi

Publié : 25 mars 2009, 13:40
par Mahesa
Je suis libraire à mi-temps ; licenciée d'un autre emploi à mi-temps (licenciement négocié car j'avais le projet d'être correctrice) je suis inscrite au Pôle emploi et correctrice depuis la fin 2008. Lorsque je n'ai pas de contrat de correction, je touche une indemnité relative à l'emploi perdu.
La mise en suspens des allocations Assedic n'est valable que trois ans ! Donc, un auto-entrepreneur ayant choisi cette solution et qui arrête cette activité après plus de trois ans perd tout ! Je crois que la meilleure solution est celle du capital...
On me propose un travail de correction pour lequel je vais devoir fournir une facture : comment faire ?

question Sinnfael

Publié : 25 mars 2009, 13:54
par Mahesa
Quant à la déclaration : à ce jour j'ai travaillé sous contrats TAD et contrats Agessa (malheureusement !) tout en sachant que l'Agessa ne nous accepte pas sauf peut-être si on se déclare rédacteur (rewriting) ?

Publié : 25 mars 2009, 15:54
par Sinnfael
anneb a écrit : Bref, moi qui étais tentée, je fuis !
Bonjour Anne,

Mais alors, sous quel statut es-tu inscrite ?

Publié : 06 juin 2009, 09:00
par Brygytte
bonjour,
en formation au CEC depuis avril, je me suis déclarée autoentrepeneur fin avril. Je suis également inscrite comme demandeur d'emploi et bénéficiaire de droits Assedic. Ces droits sont bien maintenus et l'application du forfait va être très probablement modifiée avec la possibilité de faire des déclarations Urssaf mensuellement: en effet, il suffira de produire un justificatif à l'Assedic pour que soit déduit seulement le revenu réellement perçu(sur lequel par ailleurs, une pondération est calculée, la totalité n'est pas déduite).Personnellement, le statut d'AE me parait pratique, sinon, comment facturer? :roll:

Publié : 06 juin 2009, 10:44
par Catherine_75
Brygytte a écrit :Personnellement, le statut d'AE me parait pratique, sinon, comment facturer? :roll:
Je réponds à votre question par une autre question : Pourquoi vouloir facturer à tout prix ?

Il existe encore (heureusement !) des correcteurs qui sont pigistes dans la presse, ou qui ont des contrats dans l'édition. Dont moi.

C'est un cercle vicieux : certains éditeurs préfèrent des factures parce que ça leur revient moins cher, certains correcteurs se déclarent donc en AE. Plus les correcteurs pourront facturer, plus les éditeurs exigeront ce mode de paiement. Il serait préférable de se battre pour être payé en salaire. Sinon, ce métier va devenir une "offre de services", une activité commerciale et cela me désole.

Publié : 06 juin 2009, 13:01
par PascalSR
D'accord avec Catherine pour la presse et l'édition.

Mais à moi se pose le problème suivant.
Étant à Lyon, où la presse n'emploie pas ou très peu et où les éditeurs pouvant/voulant faire appel à un correcteur salarié se comptent sur les doigts d'une main de manchot, j'en suis venu à la conclusion que ma plus grande chance de pouvoir rester dans la région tout en ne ramant pas comme un miséreux était d'aller frapper aux portes des boîtes de com, qui — vous vous en êtes peut-être rendu compte — se mettent à éditer de plus en plus de livrets, mags, fascicules, etc. pour leurs clients.

Mon intention serait donc de proposer mes services en free lance, en one shot au début, avant de fidéliser la « clientèle », si tout marche comme prévu. Cela peut aisément se comprendre que de telles boîtes ne peuvent pas salarier quelqu'un pour corriger un 36-pages de 150 000 signes, alors qu'elles ne savent pas vraiment quels seront leurs besoins en la matière dans les mois à venir.

Pour ce type d'activité dans ce type de secteur, le statut de microentreprise est à mon avis tout à fait pertinent.

Reste à voir le truc dans les détails pour en être bien sûr... :roll:

Publié : 06 juin 2009, 13:51
par Brygytte
oui, comme Pascal, je suis en Province....le monde des correcteurs ne se limite pas à Paris! et il est tout à fait possible de se faire une clientèle auprès de particuliers (pour l'écriture de biographies notamment) et dans ce cas, comment fait-on? il ne faut pas critiquer systématiquement un statut qui permet de légaliser des revenus en bénéficiant de charges réduites. Et "sans le salariat point de salut" me parait une attitude très réductrice. :x