Les failles... en voilà.Chipounette a écrit : oups ! je me disais bien que c'était trop beau pour être vrai ! je n'ai pas réussi à trouver la faille, mais ce statut fait pas mal jaser
Pour ceux qui sont tentés, ci-dessous un texte de Patricia Nerre, secrétaire de rédaction et enseignante à Formacom :
"Statut d’auto-entrepreneur et protection sociale
Ce nouveau statut permet aux prestataires de services de facturer
directement et en toute légalité leurs travaux. Pratique à première
vue, il semble séduire de nombreux correcteurs TAD. On sait que, dans
l’édition, les employeurs rechignent à salarier leurs personnels et
les obligent souvent à passer par le portage salarial, quand ils
n’imposent pas un paiement en droits d’auteur.
Si ce statut présente certains avantages – on ne paye pas de charges
si l’on n’a pas de revenus, on peut le cumuler avec un emploi salarié,
les charges sociales sont allégées – il a aussi quelques inconvénients
de taille, qu’il me semble important de signaler.
Voici le texte explicatif diffusé par la Chambre de commerce et
d’industrie :
« Les charges et contributions sociales [du régime micro-social, tel
est sont nom] concernent les cotisations d’assurance maladie-
maternité, d’indemnité journalière [au prorata des périodes
travaillées et des sommes facturées, bien sûr], d’allocations
familiales, d’assurance vieillesse du régime de base, du régime de
retraite complémentaire obligatoire, invalidité décès, la contribution
sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la
dette sociale (CRDS). »
Pas de cotisations Assédic, donc. Et, très probablement, pas
d’indemnités en cas d’activité nulle, sauf si la refonte en cours du
régime des Assédic prévoit cette situation. Prudence, donc.
Autre motif d’inquiétude : les charges et contributions sont calculées
au forfait sur le montant des revenus : 21,3 % pour les prestataires
de services. Comprenons bien : cela signifie que des revenus, qui ne
seraient pas imposables – parce que trop bas – dans un régime de
salarié, le sont en tant que revenus taxés forfaitairement pour les
auto-entrepreneurs ! Ce n’est pas si « micro-social » qu’on voudrait
nous le faire croire.
Les correcteurs auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA, tant
que leurs revenus ne dépassent pas 32 000 € pas (à méditer…). Mais ils
seront assujettis à la taxe professionnelle après deux ans (+ l’année
en cours).
Quant à la retraite, on peut lire sur le site premier-ministre.gouv :
« Ce statut est protecteur et offre des droits sociaux importants :
l’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et valide des
trimestres de retraite ; il s’acquitte forfaitairement de ses charges
sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il
n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Il bénéficiera de la
couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre
d’affaires. » Mais pas de points de retraite !
Je tire de ces différents points les conclusions suivantes :
1/ le statut d’auto-entrepreneur n’apporte rien au correcteur, si ce
n’est une protection sociale au rabais (par rapport au portage
salarial, par exemple) ;
2/ il permettra aux maisons d’édition d’échapper définitivement à
l’obligation de salarier ses correcteurs ;
3/ il mettra en concurrence les correcteurs qui ne bénéficieront plus
de la (petite) protection du Smic.
4/ les auto-entrepreneurs paieront un impôt sur le revenu pour des
sommes qui ne seraient pas imposables avec un statut de salarié.
Patricia Nerre "
mais rien ne nous empêche de prendre une complémentaire si cela est possible 
