c'est quoi l'abattement de 7500 euros ?!

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coralih
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c'est quoi l'abattement de 7500 euros ?!

Message non lu par coralih » 22 avr. 2005, 10:27

je suis pigiste mais ce n'est pas mon revenu principal. mais j'aimerai quand même savoir ce que c'est que ces 7500 euros déductibles de l'impot sur le revenu. est ce que j'y ai droit ?
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Biloune51
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Message non lu par Biloune51 » 22 avr. 2005, 12:27

Salut,
C'est une somme que tu peux déduire de ton revenu net imposable si tu exerces la profession de journaliste. Cette somme atteint 7500 euros pour douze mois d'activité. Tu calcules la somme à déduire au prorata du nombre de mois travaillés ((7500 : 12) x6) pour six mois de travail, par exemple.
En théorie, je crois que l'abattement est réservé aux journalistes dont c'est l'activité ppale... Tu ne serais donc pas concerné(e). :(
ratone invitée

C'est un peu long

Message non lu par ratone invitée » 22 avr. 2005, 13:46

5 F-14-99
N° 121 DU 30 JUIN 1999
5 F.P. / 44 INSTRUCTION DU 24 JUIN 1999
TRAITEMENTS ET SALAIRES. EXONERATION. ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI. SITUATION PARTICULIERE
DES JOURNALISTES ET DES PROFESSIONS ASSIMILEES. REGIME PARTICULIER DES ALLOCATIONS DONT LE
MONTANT EST FIXE PAR LA LOI.
COMMENTAIRES DES ARTICLES 22 ET 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998
(LOI N° 98-1267 DU 30 DECEMBRE 1998, JOURNAL OFFICIEL DU 31 DECEMBRE 1998).
(C.G.I., art. 81-1° et 83-3°)
NOR : ECO F 9920920 J
PRESENTATION GENERALE DE LA MESURE
En application des dispositions du 1° de l'article 81 du code général des impôts, les allocations servies aux salariés en compensation des frais, autres que les dépenses professionnelles courantes couvertes par la déduction forfaitaire de 10 %, strictement inhérents à la fonction ou l'emploi occupé, sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont utilisées conformément à leur objet. Ces allocations cessent toutefois d'être exonérées, et doivent donc être ajoutées à la rémunération brute imposable, en cas d'application d'une déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels, sous réserve de certaines exceptions, ou d'option pour la déduction desdits frais selon leur montant réel et justifié.
La loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) apporte deux modifications au 1° de l'article 81 du code général des impôts :
- L'article 22, qui complète à cette fin le premier alinéa, dispose que la rémunération des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités par les intéressés est, à concurrence de 50 000 F, représentative d'une allocation pour frais d'emploi utilisée conformément à son objet et, à ce titre, exonérée de plein droit d'impôt sur le revenu. Cette disposition est applicable aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1998.
- L'article 23, qui ajoute un second alinéa à l'article précité, prévoit que les allocations pour frais d'emploi dont le montant est fixé par la loi sont présumées de manière irréfragable être utilisées conformément à leur objet et ne sont donc susceptibles de faire l'objet d'aucun contrôle de la part de l'administration fiscale. Cette disposition s'applique aux allocations versées à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1998, soit en pratique à compter du 1er janvier 1999.
Les précisions qu'appellent ces deux mesures, notamment sur leurs champs, conditions et modalités pratiques d'application, font l'objet de la présente instruction.


INTRODUCTION
1.Le 1° de l'article 81 du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu les allocations spéciales servies aux salariés en compensation des frais strictement inhérents à la fonction ou à l'emploi occupé, autres que les dépenses professionnelles courantes couvertes par la déduction forfaitaire de 10 %, lorsqu'elles sont utilisées conformément à leur objet. Ces allocations doivent toutefois être ajoutées à leur rémunération brute imposable par les salariés qui font état d'une déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels, sous réserve de certaines exceptions, ou qui optent pour la déduction de ces frais selon leur montant réel et justifié.
Les conditions précises d'application de cette exonération sont exposées dans la documentation de base sous la référence 5 F 1151.
2.La loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) contient deux dispositions qui complètent le 1° de l'article 81 déjà cité, l'une ne concerne que les seuls journalistes et professions assimilées (article 22), l'autre n'est pas spécifique à une profession salariée particulière (article 23).

CHAPITRE PREMIER :
ASSIMILATION PARTIELLE DE LA REMUNERATION DES JOURNALISTES ET DES PROFESSIONS VOISINES A UNE ALLOCATION POUR FRAIS D'EMPLOI

3.En application des dispositions de l'article 87 de la loi de finances pour 1997, modifiées par l'article 10 de la loi de finances pour 1998, la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels de 30 % dont bénéficient les journalistes et professions assimilées est, comme l'ensemble des déductions supplémentaires accordées à certaines autres catégories de salariés ainsi qu'aux écrivains et compositeurs, progressivement supprimée par abaissements successifs à compter de l'imposition des revenus de l'année 1998 du plafond applicable. Les déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels sont supprimées à compter de l'imposition des revenus de l'année 20011.
4.L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1998 prévoit une mesure adaptée à la situation spécifique des journalistes, en raison des conditions particulières dans lesquelles ils exercent leur profession qui ne permettent pas de bénéficier aisément de l'option pour le régime des frais professionnels réels et justifiés.

I. Principe et portée de la mesure

5.L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1998, qui complète à cette fin le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts, prévoit que les rémunérations perçues ès qualités par les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux sont, à concurrence de 50 000 F, représentatives d'allocations pour frais d'emploi utilisées conformément à leur objet.
Ainsi, les rémunérations perçues par un salarié du chef de l'exercice, le cas échéant au service d'employeurs différents, d'une ou plusieurs des professions concemées, sont réputées correspondre à hauteur globalement de 50 000 F à des frais professionnels et, à ce titre, sont exonérées d'impôt sur le revenu.
6.Le texte légal dispose expressément que la fraction de la rémunération des professions concernées représentative de frais professionnels est une allocation pour frais d'emploi utilisée conformément à son objet. De surcroît, dès lors que son montant est ainsi fixé par la loi, cette allocation bénéficie de la présomption irréfragable d'utilisation conforme posée par l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1998 (cf. chapitre deuxième, n° 28 et suivant ci-après).
Cette exonération s'applique donc de plein droit, sans que les intéressés, par dérogation au régime de droit commun des allocations spéciales pour frais d'emploi (cf. documentation de base 5 F 1151 n° 15 à 16), ne soient tenus de justifier de l'affectation effective de leur rémunération au paiement de frais professionnels à due concurrence.
7.Conformément aux règles de droit commun, cette exonération n'est susceptible de s'appliquer qu'aux salariés concernés faisant état de leurs frais professionnels sous la seule forme de la déduction forfaitaire de 10 %. En cas d'application de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels de 30%, ou d'option pour la déduction de ces frais selon leur montant réel et justifié, la fraction de la rémunération qui est exonérée, dans la limite de 50 000 F, sur le fondement du 1° de l'article 81 déjà cité doit être ajoutée à la rémunération brute imposable.

II. Champ d'application

1. Salariés concernés
8.La loi énonce expressément les professions concernées. Il s'agit des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux, c'est-à-dire des membres des professions, énumérées aux articles 5 et 5 A de l'annexe IV au code général des impôts, qui bénéficient de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels de 30 %.
9.Aussi, les solutions doctrinales ou jurisprudentielles relatives au champ d'application de la déduction supplémentaire de 30 % qui sont exposées dans la documentation de base sous la référence 5 F 2532 n° 45 à 56, conservent toute leur valeur pour définir le champ des bénéficiaires de la nouvelle mesure.
A cet égard, il est notamment précisé que le bénéfice de la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 %, et donc de la nouvelle allocation pour frais d'emploi de 50 000 F, est lié à l'exercice effectif de la profession de journaliste, qui s'entend de la collaboration intellectuelle apportée de manière permanente (et non pas seulement occasionnelle) à des publications périodiques en vue de l'information des lecteurs (Conseil d'État, 1er avril 1992, n° 88837).
Aussi, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, la simple possession de la carte d'identité professionnelle de journaliste, visée à l'article L. 761-15 du code du travail et délivrée par une commission paritaire dans les conditions prévues aux articles R. 761-3 à R. 761-18 du même code, n'ouvre pas droit à elle seule à la déduction supplémentaire de 30 %, donc au bénéfice de la nouvelle allocation pour frais d'emploi de 50 000 F, si elle ne s'accompagne pas de l'exercice effectif de cette profession par son titulaire (Conseil d'État, 6 février 1981, n° 16599, 28 mai 1986, n° 49285, 24 juin 1991, n° 89238 et 1er avril 1992, n° 88837 déjà cité).
Inversement, l'exercice effectif, s'il est régulier et non pas seulement ponctuel, de la profession de journaliste ouvre droit au bénéfice de ces mesures quand bien même le salarié concerné ne serait pas titulaire de la carte d'identité professionnelle ad hoc (Cour administrative d'appel de Paris, 24 octobre 1991, n° 89-2716).
2. Rémunérations concernées
10.Il résulte de l'article 22 précité que seules les rémunérations versées au titre de l'exercice effectif de la profession de journaliste ou d'une profession assimilée sont représentatives de frais d'emploi à concurrence de 50 000 F2, à l'exclusion par conséquent, comme pour l'application de la déduction supplémentaire de 30 % :
- d'une part, des sommes perçues par les salariés concernés à titre de revenus de remplacement. Il s'agit principalement des indemnités d'assurance chômage ainsi que des indemnités journalières de maladie ou de maternité servies par les organismes de sécurité sociale ou pour leur compte et, le cas échéant, de celles versées en sus par l'employeur ou pour son compte par un organisme de prévoyance complémentaire, y compris au titre des accidents du travail, sous forme de maintien du salaire ou du paiement d'indemnités complémentaires ou différentielles ;
- d'autre part, des rémunérations perçues à raison de l'exercice éventuel d'une autre activité salariée ou d'une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, par exemple une activité d'écrivain dont les droits d'auteur sont soumis au régime spécial du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts.
11.En particulier, lorsque cette pluralité d'activités est exercée au service d'un même employeur, l'activité de journaliste ou l'activité assimilée, si elle est accessoire, n'est susceptible de bénéficier de l'exonération au titre du 1° de l'article 81 du code général des impôts prévue par l'article 22 précité que si elle correspond à l'exercice d'une profession détachable de l'activité principale et, à ce titre, rémunérée distinctement (cf. arrêts rendus pour l'application de la déduction supplémentaire pour frais professionnels de 30 % : Conseil d'État, 7 février 1979, n° 8912, et Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 juillet 1991, n° 1963).


III. Conditions d'application

12.Ainsi qu'il a déjà été indiqué au I ci-dessus, le régime issu de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1998 n'est susceptible de s'appliquer qu'aux salariés concernés qui font état au titre de leurs frais professionnels de la seule déduction de 10 %.
De plus, il doit être tenu compte des remboursements pour frais professionnels éventuellement accordés par les employeurs en sus de la rémunération proprement dite.
Enfin, certaines situations particulières appellent des précisions complémentaires.
1. Application exclusive de la déduction normale pour frais professionnels de 10 %
13.Les dispositions de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1998 ne peuvent bénéficier qu'aux salariés concemés qui pratiquent au titre des frais professionnels la seule déduction de 10 %.
En effet, il est rappelé que, tant l'application de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels de 30 % que l'option pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié, obligent le contribuable à ajouter à la rémunération brute imposable les allocations pour frais d'emploi.
2. Réintégration des allocations pour frais d'emploi servies par l'employeur en sus de la rémunération
a) Principe
14.La rémunération des journalistes et professions assimilées est représentative à concurrence de 50 000 F de frais d'emploi qui, par nature, sont susceptibles d'être en outre pris en charge par les employeurs.
Afin d'éviter cette double prise en compte des frais, il convient que les allocations pour frais d'emploi ainsi réellement consenties par l'employeur soient ajoutées par les bénéficiaires au montant brut de leur rémunération imposable, selon les modalités suivantes.
b) Cas des journalistes
15.Il sera admis que les journalistes réintègrent dans leur rémunération les allocations pour frais d'emploi dont ils bénéficient effectivement dans les conditions prévues par la décision ministérielle du 11 mars 1974 prise pour l'application de la déduction supplémentaire de 30 %. Cette décision figure dans la documentation de base sous la référence 5 F 1151 n° 41 à 43.
Ainsi, les intéressés sont tenus d'ajouter à leur rémunération les remboursements dont ils ont bénéficié correspondant aux seuls frais répertoriés au n° 42 de la documentation de base précitée comme frais leur incombant personnellement du chef même de l'exercice de leur profession3, dans la limite annuelle mentionnée de 12 500 F ou 22 500 F.
c) Cas des directeurs de journaux
16.La distinction opérée dans la documentation administrative entre les remboursements de dépenses avancées pour le compte de l'entreprise à laquelle elles incombent normalement, qui ne sont pas à inclure dans le revenu brut, et les allocations pour frais professionnels, qui sont en revanche à inclure, conserve toute sa pertinence pour l'application du nouveau dispositif (cf. documentation de base 5 F 2532 n° 48 à 51).
3. Situations particulières
a) Modification de la situation familiale du salarié en cours d'année
17.En cas de modification de la situation familiale du salarié en cours d'année (mariage, divorce ou séparation de corps) ou en cas de décès du conjoint, la limite de 50 000 F dans laquelle la rémunération des journalistes et professions assimilées est réputée être représentative de frais d'emploi doit être répartie, si elle trouve à s'appliquer, entre les périodes d'imposition distincte et commune au prorata des rémunérations déclarées au titre de chacune d'elles.
18.Exemple :
Soit un journaliste, dont la rémunération annuelle (y compris les allocations pour frais d'emploi perçues réellement) nette de cotisations sociales et de CSG déductibles s'établit à 180 000 F au titre de l'année 1998. Il s'est marié le 25 mai 1998.
La répartition des rémunérations selon la date de leur encaissement entre la période d'imposition distincte (avant mariage) et la période d'imposition commune (après mariage) s'établit comme suit :
- première période : 45 000 F, soit 25 % de la rémunération annuelle ;
- deuxième période : 135 000 F, soit 75 % de la rémunération annuelle.
La limite de 50 000 F doit être répartie entre ces deux périodes d'imposition dans les mêmes proportions, soit respectivement 12 500 F et 37 500 F.
La rémunération qui a du être portée par l'intéressé sur chacune des deux déclarations souscrites au titre de l'année 1998 est donc la suivante :
- déclaration souscrite personnellement par le journaliste : 45 000 F - 12 500 F, soit 32 500 F ;
- déclaration d'imposition commune : 135 000 F - 37 500 F, soit 97 500 F.
b) Année d'activité incomplète
19.Dans cette situation, c'est-à-dire en cas de début ou de fin d'activité en cours d'année, dès lors que la rémunération des journalistes et des membres des autres professions concernées ne peut correspondre à des frais professionnels que pour autant que, et dans la mesure où, ces professions ont été effectivement exercées, la fraction de la rémunération qui est ainsi représentative de frais d'emploi doit être calculée, dans la limite de 50 000 F, en fonction de la durée de l'exercice effectif de la profession.
Par mesure de simplification, il sera admis que la fraction représentative de frais d'emploi soit ajustée par un prorata calculé en nombre de mois, la limite de 50 000 F étant ainsi répartie sur 12 mois, soit 4 167 F par mois.
20.Exemple :
Soit un journaliste qui a commencé son activité professionnelle le 15 novembre 1998 et dont la rémunération nette perçue jusqu'au 31 décembre 1998 s'élève à 35 000 F.
La rémunération déclarée au titre de l'année 1998 s'élève donc à 35 000 F - 8 334 F (4 167 F x 2) = 26 666 F.

IV. Modalités pratiques d'application

1. Situation des salariés
21.La rémunération des journalistes et assimilés dont une fraction, limitée à 50 000 F, est représentative de frais d'emploi s'entend de la rémunération annuelle nette des cotisations sociales mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis de l'article 83 du code général des impôts et de la part de la contribution sociale généralisée qui est déductible (soit 5,1 % sur 7,5 % depuis le 1er janvier 1998) en application du I de l'article 154 quinquies du même code, avant application par conséquent de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %.
C'est la rémunération nette annuelle ainsi définie qui doit, dans la limite le cas échéant de son montant, être diminuée de 50 000 F par les salariés concernés avant d'être déclarée à l'impôt sur le revenu.
22.Il est précisé que, lorsqu'un salarié exerce une même profession auprès de plusieurs employeurs (cas notamment des journalistes pigistes), voire exerce plusieurs professions éligibles au service d'un ou plusieurs employeurs, c'est l'ensemble des rémunérations correspondantes perçues par l'intéressé qui, à hauteur de 50 000 F, sont représentatives de frais d'emploi.
Il convient donc dans une telle situation de faire masse de l'ensemble des rémunérations nettes annuelles perçues du chef de cette ou ces professions, puis de diminuer à concurrence de 50 000 F le total ainsi obtenu.
2. Situation des employeurs
a) Obligations déclaratives
23.Aucune mention ne doit être faite par l'employeur sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) de l'allocation pour frais d'emploi correspondant à une fraction de la rémunération des journalistes et professions assimilées, qui ne doit donc pas être ni déduite des sommes figurant zones 20 A (rémunération brute) et 20 B (rémunération nette) ni portée dans la zone 21 B relative aux indemnités pour frais professionnels.
En effet, les salariés concemés sont susceptibles d'avoir plusieurs employeurs et il appartient donc aux seuls intéressés de déduire de l'ensemble de leurs rémunérations, dans la limite unique de 50 000 F, la part qui est représentative de frais d'emploi.
24.Bien entendu, les employeurs doivent continuer à déclarer, en application du d du 2° de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts, les allocations pour frais d'emploi réellement consenties à leurs salariés.
b) Taxes et participations assises sur les salaires
25.La mesure prévue par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1998 n'est applicable qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Elle est sans incidence sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Aussi, dès lors que l'assiette de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs à l'effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue est alignée depuis le 1 er janvier 1996 sur l'assiette des cotisations sociales, elle est également sans effet sur la situation des employeurs au regard de ces taxes et participations4.

V. Entrée en vigueur

26.Aux termes de son II, les dispositions de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1998 sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1998.
Ces dispositions s'appliquent donc aux rémunérations des journalistes et des membres des autres professions concernées perçues ès qualités depuis le 1er janvier 1998, même si elles se rapportent à des années antérieures.
27.Cependant, des hésitations ont pu se produire sur les conditions d'application de ces nouvelles dispositions. Aussi, il ne sera procédé ni à rappel ni à restitution lorsque le contribuable aura effectivement, et à bon droit, fait application pour l'imposition de ses revenus de l'année 1998 des nouvelles dispositions mais n'aura pas, dans les conditions exposées dans la présente instruction, ajouté à sa rémunération imposable les allocations pour frais d'emploi qu'il a perçues (cf. n° 14 à 16 ci-dessus) ou procédé à la réduction de l'allocation pour frais d'emploi de 50 000 F (cf. n° 17 à 20 ci-dessus).
Le bénéfice de cette mesure de tempérament est réservé aux seuls contribuables qui ont déposé leur déclaration d'ensemble des revenus de l'année 1998 dans le délai légal reporté au 15 mars 1999 ou, pour ceux dont un membre du foyer fiscal exerce une activité non salariée imposée selon un régime réel, au 3 mai 1999.
CHAPITRE DEUXIEME :
REGIME FISCAL DES ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LA LOI

I. Principe de la mesure

28.L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1998, qui ajoute à cette fin un second alinéa au 1° de l'article 81 du code général des impôts, prévoit que les allocations spéciales pour frais d'emploi dont le montant est fixé par la loi sont toujours réputées être utilisées conformément à leur objet et ne sont susceptibles de faire l'objet d'aucun contrôle de la part de l'administration fiscale.
Il s'agit d'une présomption irréfragable, qui ne peut donc pas être renversée par la preuve contraire qui serait apportée par l'administration d'une utilisation non conforme à son objet de l'allocation concernée.
Le législateur a en effet considéré que, dès lors que la loi avait pris soin de fixer le montant d'une indemnité pour frais, c'était en ajustant son montant au plus près des dépenses qu'elle est censée couvrir. L'exigence d'une justification a posteriori de l'utilisation des allocations pour frais d'emploi dans de telles situations apparaît alors moins impérieuse.

II. Champ d'application de la mesure

29.Pour que les dispositions de l'article 23 précité s'appliquent, deux conditions doivent être réunies simultanément :
- la nature d'allocation spéciale inhérente à la fonction ou à l'emploi résulte directement de la loi ;
- son montant est fixé par la loi.
30.En pratique, ces dispositions concernent la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux qui, lorsque cette indemnité est soumise au régime de la retenue à la source prévue au I de l'article 204-0 bis du code général des impôts, est représentative de frais d'emploi. En effet, cette fraction est fixée directement par cette disposition, issue de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992, au montant de l'indemnité de fonction des maires de communes de moins 1 000 habitants, majoré de 50 % en cas de cumul de mandats.

III. Portée pratique

31.En application des règles de doit commun, les contribuables qui invoquent le bénéfice de l'exonération du 1° de l'article 81 du code général des impôts à raison d'une allocation pour frais d'emploi doivent être en mesure d'apporter des justifications suffisamment précises de l'affectation des sommes correspondantes aux frais auxquels elle était destinée (cf. documentation administrative 5 F 1151 n° 15 et 16). Désormais, l'exonération prévue au 1° de l'article 81 précité sera acquise de plein droit aux bénéficiaires d'allocations pour frais d'emploi dont le montant résulte directement d'une disposition législative, sans qu'ils soient tenus de justifier de l'utilisation de l'allocation concernée conformément à son objet.

IV. Entrée en vigueur

32.Les dispositions de l'article 23 sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur, dans les conditions de droit commun, de la loi de finances rectificative pour 1998, soit, compte tenu de la publication de cette loi au Journal officiel du 31 décembre 1998, le 2 janvier 1999 à Paris et un jour franc après l'arrivée du Journal officiel au chef-lieu d'arrondissement sur le reste du territoire national. En pratique, il y a lieu de considérer que ces dispositions sont uniformément applicables aux allocations pour frais d'emploi perçues à compter du 1er janvier 1999.
Annoter : Documentation de base 5 F 1112, n° 42 à 49, 5 F 1151, notamment n° 15, 15-1 et 16 et 41 à 43-1, et 5 F 2532, n° 45 à 56.
Le Directeur de la législation fiscale
Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN

1 Après une première réduction de 50 000 F à 30 000 F pour l'imposition des revenus de l'année 1998, le plafond est réduit respectivement à 20 000 F et 10 000 F pour l'imposition des revenus des années 1999 et 2000.
2 et dans la limite du montant des salaires concernés s'il est inférieur à 50 000 F.
3 Par opposition aux dépenses, définies au n° 43, incombant normalement à l'entreprise et dont les intéressés font simplement l'avance : le remboursement de ces dépenses par l'employeur est en tout état de cause, dans ce cas, hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu.
4 Les employeurs des journalistes et professions assimilées sont en principe exonérés de la taxe sur les salaires compte tenu de leur assujettissement à la TVA.
ratone invitée

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Message non lu par ratone invitée » 22 avr. 2005, 13:48

Liste des frais professionnels incombant aux journalistes et qui doivent être ajoutés à ses salaires lors de la déclaration des revenus s’il opte pour la déduction de l’allocation pour frais d’emploi limitée à 7650 _.

------------------------------
Sont considérés comme frais professionnels propres aux journalistes, et doivent donc être compris dans leur revenu imposable en cas de remboursement par l’entreprise :
– les frais de transport du domicile au lieu de travail sauf taxi de nuit ;
– les frais d’achat de la documentation courante qui n’est pas destinée à rester dans les archives de l’entreprise ;
– les frais de cadeaux, autre qu’étrennes, sur justificatifs ;
– les frais d’abonnement et de communications téléphoniques passées du domicile, remboursés par l’entreprise, dans la limite de 50 % de leur montant et de 91 _ par an ;
– les frais de réception à domicile ;
– 50 % des frais de repas autres que ceux visés au paragraphe (2) dans la limite d’un plafond de 915 _ par an ;
– 1,5 _ par jour de frais de taxi, sauf taxi de nuit ;
– 10 % du remboursement des frais d’utilisation d’une voiture personnelle autre que les frais de transport du domicile au lieu de travail ;
– les frais mentionnés ci-dessus, ne sont compris dans la base que pour un maximum de :
– 1 905 _ par an, lorsque le salaire brut ne dépasse pas 763 _ par mois ;
– 3 430 _ par an, lorsque le salaire brut excède 763 _ par mois.
2) Sont considérés comme remboursables par l’entreprise en franchise d’impôts, notamment :
– les frais de taxi de nuit ;
– les frais de déplacement et de séjour du journaliste envoyé en mission (c’est-à-dire lorsqu’il est chargé de "couvrir " un événement, quel que soit le lieu où se déroule cet événement) ;
Ce deuxième paragraphe signifie qu’un journaliste ne peut pas se prévaloir de frais de mission pour démontrer qu’il a perçu des remboursements de frais professionnels lui incombant (n°1)

(lettre du ministre de l’économie et des finances du 11 mars 1974 au président de la Fédération nationale de la presse française ; documentation administrative 5 F 1151 n° 41 à 43)
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