Que demander en rupture conventionnelle

Questions et débats à propos de la pige et des pigistes : tarif d'une pige, statut du pigiste, comment trouver des piges ? Comment vendre des piges ? Droits des pigistes, ...
espoir
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Que demander en rupture conventionnelle

Message non lu par espoir » 01 févr. 2012, 17:49

Bonjour,

Journaliste pigiste depuis quatre ans en PQR, je dois faire face à une baisse significative du nombre de mes piges depuis ce mois de janvier. J'ai la certitude que la situation ne va pas s'améliorer. J'ai donc décidé de partir en rupture conventionnelle avant que mes revenus ne baissent encore.Si la direction accepte, je pense obtenir un mois de salaire par année travaillée. Néanmoins, je me demande ce que je peux négocier en plus : un prorata de mes congés payés et de mon 13e mois, deux mois de préavis, faire valoir mon ancienneté, des heures de formation ? Est-ce que l'un d'entre vous est déjà passé par là et pourrait me conseiller ? Je sais que chaque situation est particulière mais j'ai besoin de conseils car pour le moment je trouve peu de réponses. Même auprès d'un avocat ou de délégués syndicaux...
Merci d'avance pour votre réponse.
hoffmann
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Re: Que demander en rupture conventionnelle

Message non lu par hoffmann » 02 févr. 2012, 10:14

Bonjour,
Pigiste titulaire d'une carte de presse et donc rémunéré en salaires, vous devez bénéficier d'un licenciement économique et non d'une rupture conventionnelle de contrat de travail. Le licenciement économique vous donne droit à une convention de sécurisation professionnelle et vous permettre de bénéficier de 80 % de votre salaire en indemnités chômage.
Consultez un avocat spécialisé en droit social, ils connaissent parfaitement la procédure à suivre
mokuren
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Re: Que demander en rupture conventionnelle

Message non lu par mokuren » 02 févr. 2012, 12:36

Dans le principe, c'est vrai qu'il est plus honnête de procéder à un licenciement économique. Cela dit, la rupture conventionnelle offre les mêmes avantages en termes d'indemnités chômages et d'Assedics.

Attention cependant à plusieurs choses :

- Bien lire la convention collective de la branche professionnelle de votre entreprise, s'il y en a une. En effet, elle est souvent plus avantageuse que le droit du travail en lui-même pour les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle. Le droit du travail prévoit 1/5e du salaire par année d'ancienneté alors que si l'on prend par exemple la convention collective des agences de pubs, c'est 1/3 du salaire. La convention collective prime sur le droit du travail.

- Cette indemnité n'est pas imposable et elle se calcule sur le salaire moyen soit des 3 derniers mois soit des 12 derniers mois, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié.

- Vous devez avoir des congés payés au même titre qu'un salarié en CDI.

- Au moment de la signature du contrat de rupture à l'amiable, contrôlez bien les dates inscrites par l'employeur. En règle générale, contrôlez tout le document. En effet, il faut le faire homologuer par la DIRECCTE et à la moindre erreur, celle-ci renverra le document et ça retardera l'affaire d'une bonne quinzaine de jours.

- Au moment où l'on vous remettra tous les documents (attestation assedics, solde de tout compte, certificat de travail), vérifiez bien que vos DIF (droits individuels à la formation) sont précisés quelque part. Par contre, je ne sais plus où ils sont censés être mentionnés exactement mais l'employeur doit vous informer de vos droits. En effet, depuis novembre 2009, les DIF sont portables, c'est-à-dire que vous ne les perdez pas et pouvez les réutilisez en tant que demandeur d'emploi ou si vous intégrez une autre entreprise.

Pour plus de précision, voilà la page consacrée à la rupture conventionnelle de CDI sur le site du ministère du travail.

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr ... ,8383.html

Bonne chance !
espoir
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Re: Que demander en rupture conventionnelle

Message non lu par espoir » 02 févr. 2012, 16:38

Merci de vos réponses, j'espère un jour pouvoir aider quelqu'un d'autre en retour car j'ai bien l'impression de ne pas être la première ni la dernière dans ce cas là... :(
carotte
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Re: Que demander en rupture conventionnelle

Message non lu par carotte » 02 févr. 2012, 19:13

tu as de la chance d'avoir un CDI... Donc tu as le droit à cette rupture conventionnelle.
Que faire dans le cas où un employeur qui te payait en piges de façon irrégulière cesse totalement de te faire bosser ? J'aimerais bien le savoir...
Climousse
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Re: Que demander en rupture conventionnelle

Message non lu par Climousse » 03 févr. 2012, 09:26

espoir a écrit :Journaliste pigiste depuis quatre ans en PQR, je dois faire face à une baisse significative du nombre de mes piges depuis ce mois de janvier. J'ai la certitude que la situation ne va pas s'améliorer. J'ai donc décidé de partir en rupture conventionnelle avant que mes revenus ne baissent encore.
Attention : en tant que journaliste pigiste régulier (régulière ?), tu as les mêmes droits que n'importe quel salarié en CDI. A ton avis, un permanent dont on baisserait le salaire d'autorité d'un mois sur l'autre irait-il négocier son départ ? Non ! Si ton employeur veut te mettre dehors, c'est son droit. Mais il doit le faire dans les règles. La rupture conventionnelle n'a pas à se substituer à un licenciement, et d'ailleurs l'inspection du travail ne le permettrait pas si elle s'en apercevait dans les documents de ta demande.

Tu peux trouver ici, sur le site du SNJ, une brève récap' de la conduite à tenir en cas de baisse de piges.
http://www.snj.fr
Avant toute chose, tu devrais aller trouver ton employeur (ou la personne qui te commande habituellement les piges) pour lui demander des explications, si c'est passager, et des engagements de sa part à te faire revenir à ton niveau de collaboration antérieur. Même si, comme tu l'écris, tu as "la certitude que ça ne va pas s'améliorer". Ce n'est pas à toi de devancer les difficultés de la boîte ! C'est comme si les Lejaby avaient dit : "Ah, il n'y a plus de sous ? Ok. Ne vous dérangez pas pour nous, on démissionne, ça ira bien."

Si cette démarche ne produit aucun effet, il te faudra ensuite leur adresser une lettre recommandée dans laquelle tu signaleras une modification unilatérale de ton contrat de travail. Faute de réponse, l'étape suivante : les prud'hommes.

Des sujets comparables ont été postés il y a déjà un moment, dans lesquels tu trouveras sûrement des infos utiles :
Réagir à la diminution/disparition des piges
Plus de piges : transaction ou rupture conventionnelle ?

Tu peux également te rapprocher de la permanence juridique du SNJ (voir les infos en page d'accueil du syndicat), qui s'y connaît parfois mieux que certains délégués locaux ; et consulter le Guide de la pige qui, de mémoire, explique bien la marche à suivre dans ce genre de cas.

Bon courage !
qwer

Re: Que demander en rupture conventionnelle

Message non lu par qwer » 06 mars 2012, 10:53

En effet, il faut le faire homologuer par la DIRECCTE et à la moindre erreur, celle-ci renverra le document et ça retardera l'affaire d'une bonne quinzaine de jours.
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