Quand Categorynet publie des annonces illégales...

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pa_jobert
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Quand Categorynet publie des annonces illégales...

Message non lu par pa_jobert » 30 mars 2016, 10:39

Petite piqure de rappel pour nos "amis" de Categorynet qui pensent qu'une domiciliation en Grèce et une nationalité belge les mettent à l'abri de la Loi française (et peut être belge ?). Ainsi, ce jour, on trouve cette perle :
http://emploi.categorynet.com/emploi/em ... ris-300316
ou l'annonce stipule "Le candidat idéal, H ou F, aura entre 24 et 30 ans"
Voici ce qu'en dit la loi française :
"L’article L 5331-2 du Code du travail interdit de faire mention dans une offre d’emploi d’une limite d’âge supérieure exigée du postulant sauf si cette condition d’âge est fixée par des textes législatifs ou réglementaires.
Voici quelques exemples de distinctions illégales à ne pas faire figurer dans les offres d’emploi : « européen », « personne non typée », « alsacien », « nationalité française », «dentiste musulman(e) pour remplacements », « entre 25 et 35 ans », « boucher israélite », « yeux bleus »...
L’auteur d’une discrimination encourt des sanctions pénales et/ou indemnitaires. Tout candidat qui est écarté d’une procédure de recrutement, notamment par le biais d’une annonce comportant un élément discriminatoire, peut solliciter des dommages intérêts pour le préjudice qu’il subit.
Les discriminations définies à l’article 225-1 du Code pénal sont passibles, aux termes de l’article 225-2 dudit Code, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pour les personnes physiques, notamment lorsqu’elles consistent à subordonner une offre d’emploi à une condition fondée sur l’un des éléments visés par le texte, les personnes morales étant quant à elles passibles, entre autres, d’une peine d’amende de 225 000 € maximum et de l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l’activité dans laquelle l’infraction a été commise (articles 131-38, 131-39 et 225-4 du Code pénal). Les incriminations pénales prévues dans l’article 225-2 du Code pénal, citées ci-dessus, concernent tout autant celui qui émet l’offre d’emploi que celui qui la diffuse ou la publie ou celui qui reçoit des candidatures en vue de l’embauche
(l’article L 1132-1 du Code du travail ne pose aucune restriction relative à l’auteur de la discrimination, la rédaction large permet donc d’inclure au-delà des employeurs eux-mêmes, toutes sortes d’intermédiaires).
Le fait de porter une mention discriminatoire dans une offre engage la responsabilité des personnes morales (entreprise du recruteur, site Internet, établissement de travail temporaire...) ainsi que des personnes physiques concernées (annonceur, diffuseur, personne qui enregistre, contrôle ou valide l’offre avant sa mise en ligne...).
Lorsque les responsables d’un site Internet ont connaissance de mentions discriminatoires, ils ont l’obligation de les retirer sous peine de voir leur responsabilité engagée.
Quant on signale ces annonces illégales, comme cela s'est déjà produit au mois de juin 2015, voici la réponse de Categorynet :
"Nous sommes parfaitement d'accord avec vous. Nous avons signalé le point que vous soulevez au recruteur qui n'a pas souhaité modifier son annonce. À lui d'assumer, dès lors, le texte de son annonce ☺
Cordialement, L'équipe Categorynet.com.
"
Certes un site internet a besoin de fric pour vivre, mais pour cela il doit quand même rester dans la légalité, ce que nos "amis" oublient....
Faute d'engager des poursuites légales qui seront aléatoires et pertes de temps, faudra-t-il boycotter Categorynet pour que ce site respecte la loi ?
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