Impôts : rectification avant redressement

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garga
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Impôts : rectification avant redressement

Message non lu par garga » 20 nov. 2010, 15:22

Bonjour,

je viens de recevoir une lettre de relance des impôts dans laquelle ils me disent que j'ai omis de déclarer la somme de 7650 euros. Or, lors de ma déclaration, j'ai bien rectifié le montant en ajoutant une photocopie de ma carte de presse ainsi que le texte suivant (dans le cadre "commentaires" ainsi que sur lettre jointe :
"Exerçant le métier de journaliste, je bénéficie de l'allocation pour frais d'emploi concernant « les journalistes ou assimilés » (article 5 de l'annexe 4 du Code général des impôts), qui me permet de déduire la somme de 7650 euros de mes revenus nets (premier alinéa du 1° de l'article 81 du Code général des impôts). J'ai donc déduis cette somme de ma déclaration 2009 : xxxx - 7650 = xxxx euros"
J'ai cherché sur le forum et trouvé quelques fils de discussion, mais toujours des cas litigieux ou des chasses au SR. Je ne crois pas rentrer dans ce cadre.

Que puis-je leur répondre autrement que de leur renvoyer ce texte ainsi qu'une nouvelle photocopie de ma carte de presse ?

Merci de votre aide.
cilou
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Re: Impôts : rectification avant redressement

Message non lu par cilou » 21 nov. 2010, 15:57

Renvoie leur tout ça, ils ont dû le paumer, d'où leur relance.
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massalia
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Re: Impôts : rectification avant redressement

Message non lu par massalia » 22 nov. 2010, 10:47

Appelle-les !
Il y a un numéro de téléphone sur ton avis d'imposition, normalement...
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massalia
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Re: Impôts : rectification avant redressement

Message non lu par massalia » 22 nov. 2010, 10:49

... Et si tu paies la taxe d'habitation, vérifie bien sur quel salaire ils se sont basés, l'erreur a certainement été répercutée là aussi !
ann65
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Re: Impôts : rectification avant redressement

Message non lu par ann65 » 22 nov. 2010, 12:42

garga a écrit :.

Que puis-je leur répondre autrement que de leur renvoyer ce texte ainsi qu'une nouvelle photocopie de ma carte de presse ?
Il n'y a rien d'autre à faire, si ce n'est, peut-être, prendre RDV avec l'inspecteur qui a été chargé du contrôle de ta déclaration.

Vérifie aussi (surtout !) que tes bulletins de salaire sont bien conformes et que la mention "convention collective des journalistes" y apparaît bien.
Si ton/tes employeur/s n'est/ne sont pas déclaré/s comme entreprise/s de presse auprès des services fiscaux, cela peut expliquer la rectification proposée.

La déduction de 7 650 euros est justifiée si et seulement 100% de te revenus de l'année sont issus du journalisme au sen strict du terme. Cela a-t-il été ton cas en 2009 ?

La seule possession d'une carte de presse ne justifie pas cette déduction. Par exemple si tu es au chômage, tu conserves ta carte de presse pendant 2 ans, mais tu ne peux pas déduire les 7 650 euros de tes revenus (ou alors au prorata de tes revenus réellement issus du journalisme).
cilou
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Re: Impôts : rectification avant redressement

Message non lu par cilou » 22 nov. 2010, 19:00

ann65 a écrit : La déduction de 7 650 euros est justifiée si et seulement 100% de te revenus de l'année sont issus du journalisme au sen strict du terme.
Pas tout à fait, Ann.
Si tu es journaliste professionnel (c'est à dire si plus de 50 % de tes revenus proviennent du journalisme), alors tu peux déduire la totalité des 7650 euros.
Tu n'es obligé d'en déduire une partie que si tu commences ou termines le journalisme. par exemple, si tu as un autre métier jusqu'en juin, et que tu commences le journalisme en juillet, tu ne déduis que la moitié des 7650 euros. Mais si tu fais un peu plus de 50 % de journalisme, et un peu moins de 50 % d'un autre métier, tu déduis l'intégralité des 7650 euros.
ann65
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Re: Impôts : rectification avant redressement

Message non lu par ann65 » 22 nov. 2010, 19:19

cilou a écrit :
ann65 a écrit : La déduction de 7 650 euros est justifiée si et seulement 100% de te revenus de l'année sont issus du journalisme au sen strict du terme.
Pas tout à fait, Ann.
Si tu es journaliste professionnel (c'est à dire si plus de 50 % de tes revenus proviennent du journalisme), alors tu peux déduire la totalité des 7650 euros.
Tu n'es obligé d'en déduire une partie que si tu commences ou termines le journalisme. par exemple, si tu as un autre métier jusqu'en juin, et que tu commences le journalisme en juillet, tu ne déduis que la moitié des 7650 euros. Mais si tu fais un peu plus de 50 % de journalisme, et un peu moins de 50 % d'un autre métier, tu déduis l'intégralité des 7650 euros.
Merci de cette précision très utile :wink:
charles44

Re: Impôts : rectification avant redressement

Message non lu par charles44 » 29 nov. 2010, 09:53

Bonjour, j'ai reçu la même relance des impôts car, en fait, je remplis ma déclaration par internet et mise à part la déclaration sur l'honneur, on ne peut pas prouver notre statut de journaliste à part entière. Aussi, il faut juste renvoyer le feuillet reçu en cochant "n'accepte pas..." la modification et en joignant au courrier la copie de sa carte de presse. C'est ce que j'ai fait en suivant les conseils des impôts quand je les ai appelés au téléphone la semaine passée. En principe, ça devrait être ok.

Voilà voilà.
gouguenheim
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Re: Impôts : rectification avant redressement

Message non lu par gouguenheim » 01 déc. 2010, 10:12

En complément d'info au sujet du prorata ou non :

Source : http://www.snj.cgt.fr/spip/spip.php?article221
Impôts
Allocation pour frais d’emploi des journalistes :
7650 €, sans prorata !
Publié le mercredi 17 mars 2010.


L’allocation pour frais d’emploi des journalistes de 7650 € est applicable sans prorata.

- Les services fiscaux contestent de plus en plus souvent l’allocation pour frais d’emploi de 7650 € des journalistes. Ils visent essentiellement les journalistes secrétaires de rédaction et les rédacteurs graphistes. Ils redressent aussi, parfois, l’assiette d’imposition des journalistes en congé de maladie ou au chômage une partie de l’année.
- Le tribunal administratif a contredit à deux reprises les services fiscaux et sa doctrine est intéressante à plus d’un titre (On notera que les services fiscaux n’ont pas fait appel des décisions du tribunal administratif).
- La juridiction administrative a rappelé « qu’aux termes de l’article 81 du code général des impôts : ‘’sont affranchis de l’impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisés conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues es qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7650 €. Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l’administration (…). »
- Ceci n’est qu’un rappel, mais il n’est pas inutile compte tenu de l’acharnement de certains services fiscaux. Ensuite, le tribunal a jugé à plusieurs reprises (en décembre 2005 et mai 2009) que cette allocation pour frais d’impôt n’a pas à être proratisée dans des termes absolument identiques : « aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu’un tel montant (7650 €) puisse faire l’objet d’une réduction à proportion du temps écoulé lorsque le contribuable n’a pas exercé son activité de journaliste durant la totalité de l’année d’imposition. »
- L’interprétation constante du SNJ-CGT a donc été validée par le tribunal administratif et le journaliste n’a pas à opérer de réduction de son allocation de 7650 € « prorata temporis » s’il n’a pu exercer son activité durant toute l’année. Les services fiscaux avaient admis cette disposition pour les pigistes ; le SNJ-CGT se félicite qu’elle soit enfin reconnue à tous les journalistes.
cilou
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Re: Impôts : rectification avant redressement

Message non lu par cilou » 01 déc. 2010, 12:25

Merci ! un texte à copier et à garder.
garga
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Re: Impôts : rectification avant redressement

Message non lu par garga » 17 déc. 2010, 15:46

Bonjour et merci pour tous ces renseignements.

Pas de nouvelle des impôts depuis l'envoi de mon courrier il y a près d'un mois. En espérant que ça reste ainsi :)
lilas71
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Re: Impôts : rectification avant redressement

Message non lu par lilas71 » 20 déc. 2010, 15:41

Bonjour,
Je suis étonnée par cette histoire de prorata non applicable. Quand je lis le communiqué du SNJ, j'ai l'impression qu'on n'a pas à proratiser si ON N'A PAS PU exercer le journalisme à 100 %... Mais si c'est un choix ? Moi je fais 65 % de presse et 35 % de communication sous le statut d'autoentrepreneur. Pourrai-je déduire 7650 euros du total de mes revenus issus du journalisme ? ou 65 % de 7650 euros ??

gouguenheim a écrit :En complément d'info au sujet du prorata ou non :

Source : http://www.snj.cgt.fr/spip/spip.php?article221
Impôts
Allocation pour frais d’emploi des journalistes :
7650 €, sans prorata !
Publié le mercredi 17 mars 2010.


L’allocation pour frais d’emploi des journalistes de 7650 € est applicable sans prorata.

- Les services fiscaux contestent de plus en plus souvent l’allocation pour frais d’emploi de 7650 € des journalistes. Ils visent essentiellement les journalistes secrétaires de rédaction et les rédacteurs graphistes. Ils redressent aussi, parfois, l’assiette d’imposition des journalistes en congé de maladie ou au chômage une partie de l’année.
- Le tribunal administratif a contredit à deux reprises les services fiscaux et sa doctrine est intéressante à plus d’un titre (On notera que les services fiscaux n’ont pas fait appel des décisions du tribunal administratif).
- La juridiction administrative a rappelé « qu’aux termes de l’article 81 du code général des impôts : ‘’sont affranchis de l’impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisés conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues es qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7650 €. Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l’administration (…). »
- Ceci n’est qu’un rappel, mais il n’est pas inutile compte tenu de l’acharnement de certains services fiscaux. Ensuite, le tribunal a jugé à plusieurs reprises (en décembre 2005 et mai 2009) que cette allocation pour frais d’impôt n’a pas à être proratisée dans des termes absolument identiques : « aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu’un tel montant (7650 €) puisse faire l’objet d’une réduction à proportion du temps écoulé lorsque le contribuable n’a pas exercé son activité de journaliste durant la totalité de l’année d’imposition. »
- L’interprétation constante du SNJ-CGT a donc été validée par le tribunal administratif et le journaliste n’a pas à opérer de réduction de son allocation de 7650 € « prorata temporis » s’il n’a pu exercer son activité durant toute l’année. Les services fiscaux avaient admis cette disposition pour les pigistes ; le SNJ-CGT se félicite qu’elle soit enfin reconnue à tous les journalistes.
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Re: Impôts : rectification avant redressement

Message non lu par cilou » 20 déc. 2010, 16:37

Tu fais 65 % de presse, donc tu es journaliste professionnelle, et tu as le droit de déduire l'intégralité des 7650 euros ... sauf si tes revenus du journalisme n'atteignent pas ces 7650 euros (ce qui est peu probable)
deirdre27
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Re: Impôts : rectification avant redressement

Message non lu par deirdre27 » 20 déc. 2010, 16:47

Bonjour,
petite précision complémentaire: si les revenus du journalisme n'atteignent pas les 7650€, il est quand même possible de déduire une somme qui est le montant total des revenus journalistiques. Par exemple, si vous gagnez 5000€ dans l'année comme journaliste, vous avez le droit de déduire 5000€ de votre feuille d'imposition.
Bon courage!
egery
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Re: Impôts : rectification avant redressement

Message non lu par egery » 22 déc. 2010, 18:38

petite question tant que nous y sommes (mais ce sera plus pr la déclaration de l'an prochain). Quand on a été au chômage la majeure partie de l'année on ne peut pas déduire cette somme ? Peut-on déduire la somme équivalente au salaire liée au journalisme pdt la période minime de l'année où j'en ai bénéficié (où j'ai travaillé) ?
merci
Verrouillé

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