Autoentrepreneurs, microentrepreneurs et CIPAV : rectification des points de retraite complémentaire

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alléluia
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Autoentrepreneurs, microentrepreneurs et CIPAV : rectification des points de retraite complémentaire

Message non lu par alléluia » 26 avr. 2019, 17:41

Bonjour,

J’exerce une activité libérale de lectrice-correctrice sous le régime de l’autoentreprise depuis 2009. Pour ce qui concerne la retraite, je relève donc de la CIPAV.
J’ai appris récemment que la CIPAV applique aux autoentrepreneurs exerçant une activité libérale une réduction, bien évidemment non consentie, des points de retraite complémentaire.
Dans mon cas, par exemple, entre 2009 et 2018 j’aurais dû cumuler plus de 400 points de retraite complémentaire, alors qu’il n’en apparaît que 46 dans mon relevé de carrière.

Le cabi­net Pincent Avocats pro­pose à tous les autoentrepreneurs libé­raux une action de groupe qui vise à obte­nir une reva­lo­ri­sa­tion de leur retraite com­plé­men­taire.
Le coût de cette action est de 60 € d’honoraire fixe.
Les infos sont accessibles ici : https://ae.pincent-avocats.com

Évidemment, plus nous serons nombreux, plus nous serons à même de faire plier la CIPAV et sa tutelle (l’État).

Bien à vous tous,

Marion
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Re: Autoentrepreneurs, microentrepreneurs et CIPAV : rectification des points de retraite complémentaire

Message non lu par alléluia » 17 juin 2019, 07:43

Bonjour,

Une avancée significative pour les autoentrepreneurs qui exercent une activité libérale (lecteurs-correcteurs, psychologues, interprètes, traducteurs, conseils, guide-conférenciers, etc.) et qui ont décidé d’agir en justice : le tribunal de grande instance du Mans, le premier à avoir été saisi dans le cadre de l’action mise en place sur https://ae.pincent-avocats.com, vient de reconnaître le préjudice subi par un autoentrepreneur ; le plaignant a en effet obtenu la rectification de ses points de retraite complémentaire sur neuf années (2010-2018).
La CIPAV comptait 66 points pour la période 2010-2015 ; le tribunal lui reconnaît 336 points pour la période 2010-2018 ; le préjudice moral ou d’anxiété est chiffré à 1 500 € et le dédommagement des frais d’avocat estimé à 1 000 € par le tribunal. La CIPAV dispose d’un délai d’un mois pour mettre en œuvre cette décision, en rectifiant les points de retraite et en réglant cette somme de 2 500 €.

Plus d’informations sur le compte twitter https://twitter.com/PAvocats.

Marion
alléluia
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Re: Autoentrepreneurs, microentrepreneurs et CIPAV : rectification des points de retraite complémentaire

Message non lu par alléluia » 13 sept. 2019, 17:16

Bonjour à tous,

Quatre nouvelles victoires :

– une à Meaux pour un autoentrepreneur retraité (https://ae.pincent-avocats.com/resource ... N_2019.pdf) ; par un jugement du 17 juin 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Meaux a reconnu la faute commise par la CIPAV et l’a condamnée à :
  • rectifier les points en les passant de 20 à 80, ce qui représente un quadruplement de pension de retraite complémentaire,
    • communiquer un relevé de points conforme dans un délai d’un mois et, passé ce délai, sous astreinte de 30 € par jour de retard, avec possibilité pour le Tribunal de liquider directement l’astreinte (par exemple un retard de 30 jours donnerait lieu au versement par la CIPAV d’une somme supplémentaire de 30 x 30 € = 900 €),
    • régler une somme de 1 500 € en réparation du préjudice moral,
    • régler une somme de 1 000 € à titre de dédommagement de frais d’avocat ;

– trois à Bobigny (https://ae.pincent-avocats.com/resource ... _09_19.pdf) ; le 2 septembre, trois autoentrepreneurs ont gagné à Bobigny pour la rectification de leurs points de retraite complémentaire.
Alors que l’un d’eux se voyait reconnaître 20 points sur deux années seulement en dépit d’un début d’activité en 2010, le tribunal accueille intégralement sa demande de rectification de points sur la période 2010-2018 en les portant à… 372 ! C’est aussi le premier autoentrepreneur pour lequel a été reconnue une acquisition de droits en classe B et pas seulement en classe A (soit 72 points sur une seule année du fait d’un chiffre d’affaires supérieur à 26 000 €).

Par ailleurs, la Cour de cassation a entendu l’affaire concernant le premier autoentrepreneur qui a déclenché l’affaire. Il a obtenu gain de cause d’abord au tribunal de Pontoise puis à la cour d’appel de Versailles (8 mars 2018). La décision de la Cour de cassation sera connue dans un mois environ.

L’équipe d’avocats du cabinet Pincent plaide un peu partout, par exemple cette semaine à Caen.
Des délibérés de Toulon, Paris et Caen sont attendus.

Si vous connaissez des autoentrepreneurs établis en Seine-Saint-Denis (93), vous pouvez leur communiquer l’information selon laquelle la religion de « leur » tribunal est faite, ce qui justifierait le démarrage de leur action s’ils le souhaitent.

Pour rappel, c’est également le cas des tribunaux suivants, qui ont déjà donné raison aux autoentrepreneurs : Le Mans, Meaux, Paris, Versailles, Pontoise.

Marion
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