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Questions et débats à propos de la pige et des pigistes : tarif d'une pige, statut du pigiste, comment trouver des piges ? Comment vendre des piges ? Droits des pigistes, ...
laurentfouy
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Message non lu par laurentfouy » 15 avr. 2010, 09:47

Le régime d'édition en ligne est tout nouveau. Il faut attendre un peu pour voir comment l'usage va évoluer. En attendant, il y a des sites évidemment journalistiques tels que mediapart, bakchich… Mais quid d'un site qui décide de faire de l'information sans se dire site d'information et sans avoir de journaliste ? Quels sont les recours ? C'est pour l'instant pas évident. Je pense que les prudhommes apprécieront au cas par cas. Alors que pour un éditeur papier, la responsabilité générale et particulière du directeur de la publcation est claire. Un journal emploie un journaliste pigiste régulièrement en lui demandant des factures : le Tribunal d'Instance encore plus simplement que les Prudhommes vont appliquer la loi et trucider celui qui rémunère en facture (que cela soit le directeur de la publication ou l'éditeur – entreprise personnelle, SA, agence de communication, de presse, régie publicitaire, agence de services aux enterprises, etc.)

I. – L'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.

Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s'y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, cette reconnaissance implique l'emploi, à titre régulier, d'au moins un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail.

Description du statut d'éditeur de presse en ligne
Le présent amendement a pour objet de créer un statut d'éditeur de presse en ligne, assorti d'un régime de responsabilité adapté. Ce statut permettra ultérieurement l'accès de la presse en ligne au régime des provisions pour investissements et à l'exonération de taxe professionnelle.
Les obligations des éditeurs de presse en ligne
La définition proposée, insérée dans la loi du 1er août 1986 relative au régime juridique de la presse, reprend les critères proposés par les États généraux de la presse écrite.
Ses principaux éléments sont :
* une maîtrise éditoriale par la personne éditrice ;
* la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, renouvelé régulièrement ;
* le traitement journalistique des informations et leur lien avec l'actualité ;
* l'exclusion des outils de promotion ou des accessoires d'une activité industrielle ou commerciale.
Les blogs non professionnels exclus
Cette définition ne comprend que des services fournis à titre professionnel dans le cadre d'activités journalistiques, afin d'exclure les sites Internet personnels et les blogs, édités à titre non professionnel.

Le régime de responsabilité éditoriale des services de communication en ligne est parallèlement adapté. En effet, le dispositif de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 présume le directeur de publication responsable à titre principal des délits de presse commis sur le service de communication au public en ligne qu'il publie, lorsque les messages ont fait l'objet d'une fixation préalable. Cette présomption apparaît délicate à mettre en œuvre pour les espaces de participation personnelle (forums de discussion, blogs) faisant appel à la contribution et à la participation des internautes.
Aussi est-il proposé de prévoir que les contributions des internautes donnent lieu à un régime de responsabilité atténué, quel que soit le type de modération adopté, et qu'elles n'engagent pas la responsabilité du directeur de publication à titre principal, sauf s'il avait effectivement connaissance du contenu mis à la disposition du public.
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Message non lu par laurentfouy » 26 avr. 2010, 15:55

Dernière précision concernant les périodiques n'ayant pas de commission paritaire

L’inscription sur les registres de la CPPAP est-elle une obligation pour faire paraître une publication de presse ?

Pas du tout. L’inscription sur les registres de la CPPAP donne accès, sous réserve de l’avis favorable de l’administration fiscale et de La Poste, au régime économique de la presse.
En conséquence, le dépôt d’un dossier auprès de la CPPAP ne se confond pas avec une autorisation de paraître. De même, la délivrance d’un certificat n’exonère pas l’éditeur des obligations liées à la loi de 1881. A fortiori, la perte du certificat (après un refus ou radiation) ne remet pas en cause le droit de parution de la publication.

Et pour bien comprendre la proportion entre rédactionnels et publirédactionnnels:
Les publications qui ne bénéficient pas d’un numéro d’inscription à la CPPAP
Elles ne paient pas la TVA sur les ventes, mais elles ne peuvent pas non plus la récupérer. En outre, elles ne peuvent pas non plus prétendre à des tarifs postaux préférentiels, sauf dans le cas d’envoi en nombre (en principe à partir de 1000 ex.envoyés en même temps).
Cette exonération de TVA est appliquée à condition que la publicité et les annonces ne couvrent pas plus des 2/3 de la surface et que l’ensemble de la publicité d’un même annonceur ne dépasse pas 1/10 de la surface totale des numéros publiés dans l’année. A défaut, les recettes seront soumises à la TVA au taux de 19,60 %, ou 5,5 % si la publication répond à la définition fiscale du livre.

Les recettes provenant de la publicité et des annonces sont toujours assujetties à la TVA au taux de 19,60 % (sauf si la publication est vendue exclusivement dans le cadre d’une des 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de TVA, voir voir fiche 17). Ainsi, les achats de biens et services ayant servi à la réalisation de cette publicité ont une taxe récupérable.
http://www.associations.gouv.fr/article ... rticle=727

Dernière précision : si un éditeur vous fait le coup classique de vous dire qu'il n'est pas une SARL de presse, vous lui répondez par la Loi qui fait que tout éditeur d'un titre est une entreprise de presse.
Statut de l’entreprise éditrice
"L’entreprise de presse n’est pas définie ni régie par un statut particulier. Aucune obligation particulière n’est prévue quant à la forme juridique que doit revêtir une société éditant une publication de presse, qu’elle soit éditée sous forme papier ou sous forme électronique."

Bref, à moins de présenter plus de 66% de publicité identifié comme tel (ou publicité ou publirédactionnels clairement identifié comme tels par la mention "publicité" (Article 10 alinéa 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 : Obligation de faire précéder de la mention "publicité" tout article de publicité à présentation rédactionnelle), les magazines et journaux (ainsi que suppléments, numéros spéciaux ou hors série, pages spéciales et publications en cahiers) sont des supports de presse. Les éditeurs sont soumis à la Convention des journalistes.
JE VOUS LE DIS TOUT NET : AVEC UN BON AVOCAT, UN PIGISTE DANS SON DROIT A TOUTES LES CHANCES DE GAGNER AUX PRUDHOMMES OU AU TI, CAR LES DISPOSITIFS DE LA LOI SONT TRÈS CLAIRS DÈS LORS QU'ON S'Y PENCHE AVEC ATTENTION. NI FACTURE, NI AGESSA, QUE DU SALAIRE, MÊME POUR UNE SEULE PIGE !!!
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Message non lu par laurentfouy » 12 mai 2010, 20:17

http://cppap.dgmic.culture.gouv.fr/arti ... rticle=144
L’exclusion des journaux et écrits périodiques non assimilables à une publication de presse

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Liste non exhaustive des motifs d’exclusion pour caractère « non assimilable à une publication de presse » (encore dénommés "na") :

na absence d’apport rédactionnel significatif ou absence d’article rédactionnel ou de sujets variés ou absence de traitement éditorial Ainsi, pour bénéficier d’un certificat d’inscription, ces publications devraient comporter, par rapport à leur surface totale : (au moins un tiers d’information d’intérêt général. Ce tiers d’information d’intérêt général constitué d’articles variés présentant un lien avec l’actualité serait décompté en dehors des articles reproduits, moins de 50 % de reproductions intégrales d’articles déjà publiés, le reste, soit un maximum de deux tiers de la superficie pouvant être consacré à de la publicité, ou à de l’information d’intérêt général)
na album
na accessoire <http://cppap.dgmic.culture.gouv.fr/arti ... rticle=137> d’un support numérique
na annuaire
na bon de commande
na deux publications en une (ou publication gigogne)
na document
na fiches pratiques
na formulaire
na index
na journal externe (ou consumer magazine ou magazine consommateur)
na journal interne
na monothématique <http://cppap.dgmic.culture.gouv.fr/arti ... rticle=145> ou thématicité
na ouvrage
na pas une publication de presse
na partition
na plaquette publicitaire
na questionnaire
na recueil de poésie
na recueil bibliographique
na un seul article
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