Clause de conscience

Discussions générales à propos du journalisme, des journalistes, de la presse et de l'actualité des médias : salaires, techniques de reportage ...
Fanny
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Clause de conscience

Message non lu par Fanny » 15 avr. 2011, 00:52

Bonjour à tous,
une question qui doit être on ne peut plus classique... Comment apporter la preuve d'un changement de ligne éditoriale pour faire jouer la clause de conscience? Dans mon cas elle a changé suite au rachat du titre il y a deux ans, mais en douceur...
Le recours à des publis sous couvert d'articles classiques de la part de mon rédac'chef peut-il être assimilé à une ligne éditoriale?
merci!
cilou
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Re: Clause de conscience

Message non lu par cilou » 15 avr. 2011, 10:15

Deux ans après le rachat, ça me semble tard pour faire jouer la clause de conscience.
En revanche, demander des publireportages sous couvert d'articles classiques, c'est plus qu'un changement de ligne éditoriale, c'est carrément interdit. La convention collective le précise bien : " Un employeur ne peut exiger d'un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle telle qu'elle résulte de l'article 10 de la loi du 1er août 1986.
c) Le refus par un journaliste d'exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme faute professionnelle, un tel travail doit faire l'objet d'un accord particulier." (http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... e=29990101).
C'est peut-être suffisant pour faire jouer la clause de conscience. Discute en avec des syndicats ou des délégués du personnel s'il y en a dans ton entreprise.
Fanny
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Re: Clause de conscience

Message non lu par Fanny » 15 avr. 2011, 10:28

En fait mon rédac'chef se charge lui-même du sale boulot, il écrit lui-même les publis et ne m'a jamais demandé de le faire.
C'est vrai que deux ans ça fait loin... Mais la ligne est de plus en plus marquée politiquement. Comment le prouver? Est-ce qu'il faut ressortir des articles?
ann65
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Re: Clause de conscience

Message non lu par ann65 » 15 avr. 2011, 10:44

Et si tu faisais jouer la clause de cession ?


Trouvé sur le site du SNJ-CGT

La clause de cession est, comme la clause de conscience, une disposition qui permet au journaliste de quitter de sa propre initiative une entreprise de presse, tout en percevant les indemnités de licenciement.

La clause de cession peut être invoquée à l’occasion de la cession ou du changement d’actionnaires du titre, de la radio ou de la chaîne.

Conditions d'application

Elles sont identiques à celles de la clause de conscience.

Nature de la cession


Le texte est aussi flou que celui de la clause de conscience et la loi ne donne aucune définition de la notion de cession.

Comme l’écrit Jean-Loup Durand, diplômé de l’enseignement juridique supérieur, « la cession intégrale de propriété d’un journal à un tiers ne pose pas de difficulté particulière. » En revanche, la jurisprudence de la Cour de cassation affirme que « la mise en location-gérance d’un journal ou d’un périodique ne constitue pas une cession au sens de l’article L. 761-7 du code du travail ».


La Cour de cassation a également jugé que, en droit du travail, la cession majoritaire de titres (c’est-à-dire des actions) équivaut à une cession d’entreprise.

Mise en oeuvre

La démarche pour invoquer la clause de cession est identique à celle de la clause de conscience.


En revanche, un problème très actuel se pose. Les employeurs ont tendance à vouloir limiter les effets de cette disposition « en ouvrant la clause » pendant une durée limitée, à défaut de pouvoir la supprimer.

Il convient donc de préciser que le journaliste est seul décisionnaire. C’est lui et lui seul qui peut invoquer la clause de cession et ses effets éventuels sur l’exécution du contrat de travail. La mise en œuvre de la clause de cession est de droit dès lors que le journaliste « aura été informé de manière définitive et détaillée de la survenance de l’opération de cession et a donc pu être éclairé sur la personnalité des membres de la nouvelle direction » (par l’intermédiaire du comité d’entreprise ou de toute autre indication sérieuse).


Reste à déterminer où se situe la limite de temps au droit d’invoquer la clause de cession. Jean-Loup Durand dit à ce propos : « A défaut d’éléments précis de jurisprudence sur ce sujet, il semble donc qu’il n’y ait pas de limite ».

Comme pour la clause de conscience, les imprécisions du texte limitent le champ d’application d’une disposition, certes non négligeable, mais dont il ne faut pas exagérer l’importance.


Cette jurisprudence (lien) tend à confirmer les propos de ce M. Durand.
http://www.lexinter.net/JPTXT4/clause_d ... aliste.htm

Voir aussi cet article. Des journalistes des Echos ont demandé à bénéficier de la clause de cessions deux ans après le rachat du titre...
http://www.marianne2.fr/Hemorragie-aux- ... 83396.html
Fanny
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Re: Clause de conscience

Message non lu par Fanny » 16 avr. 2011, 21:54

J'y avais pensé mais tout de même... Ça fait plus de deux ans. Et le capital vient d'être ouvert, avec de nouveaux actionnaires... mais le patron reste majoritaire. Donc j'imagine que cet argument ne fonctionnerait pas non plus.
Tant que j'y suis, une autre question : est-ce qu'une clause de conscience est plus avantageuse pour le salarié qu'une rupture conventionnelle??
ann65
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Re: Clause de conscience

Message non lu par ann65 » 18 avr. 2011, 16:00

Fanny a écrit :J'y avais pensé mais tout de même... Ça fait plus de deux ans. Et le capital vient d'être ouvert, avec de nouveaux actionnaires... mais le patron reste majoritaire. Donc j'imagine que cet argument ne fonctionnerait pas non plus.
Apparemment les journalistes des Echos ont demandé à faire jouer la clause de cession deux ans après la vente du titre.
Qu'as-tu à perdre à le demander ?
une autre question : est-ce qu'une clause de conscience est plus avantageuse pour le salarié qu'une rupture conventionnelle??
Tu toucheras les mêmes indemnités de licenciement : celles prévues dans la convention collective.
Mais ton employeur n'est pas obligé d'accepter cette rupture. Il peut parfaitement te dire : "Si vous ne vous plaisez plus ici, vous pouvez démissionner, je ne vous retiens pas."
Fanny
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Re: Clause de conscience

Message non lu par Fanny » 18 avr. 2011, 16:09

Merci Ann. Par contre pour l'affaire des Echos, à ce que j'ai compris l'accord avec la direction comportait ce délai de deux ans, généralement ce n'est pas le cas. Moi ça fait bientôt deux ans et demi... Même s'il n'existe aucun délai légal, comment faire valoir que j'ai mis autant de temps avant de bouger? S'il se braque et me le refuse je ne pourrai plus tenter de rupture conventionnelle. du coup je pensais lui demander d'abord une conventionnelle, à l'amiable, et s'il refuse, passer à l'étape clause de conscience... ou de cession... Mauvais plan?? :(
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Re: Clause de conscience

Message non lu par ann65 » 18 avr. 2011, 16:41

Fanny a écrit :Merci Ann. Par contre pour l'affaire des Echos, à ce que j'ai compris l'accord avec la direction comportait ce délai de deux ans, généralement ce n'est pas le cas. Moi ça fait bientôt deux ans et demi... Même s'il n'existe aucun délai légal, comment faire valoir que j'ai mis autant de temps avant de bouger? S'il se braque et me le refuse je ne pourrai plus tenter de rupture conventionnelle. du coup je pensais lui demander d'abord une conventionnelle, à l'amiable, et s'il refuse, passer à l'étape clause de conscience... ou de cession... Mauvais plan?? :(
Je ne sais pas quel est le meilleur plan.
Dans les trois cas, ton départ coûtera la même somme à ton employeur. Que ce soit une clause de cession, de conscience ou une rupture conventionnelle, c'est du pareil au même.

As-tu déjà commencé à lui dire que tu souhaitais partir ?
Fanny
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Re: Clause de conscience

Message non lu par Fanny » 18 avr. 2011, 17:00

Non, pourtant ça me démange... Le "souci" c'est que j'ai un collègue qui est déjà parti il y a deux semaines... Alors pas sûr qu'il accepte de lâcher encore du fric. Je stresse à l'idée de devoir tout reprendre à zéro (les tentatives de piges à gauche à droite), mais en même temps je ne suis plus du tout à la place dans ce journal. Il va donc falloir que je me décide!
est-ce que tu as déjà été dans ce genre de situation?
ann65
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Re: Clause de conscience

Message non lu par ann65 » 18 avr. 2011, 18:25

Fanny a écrit :Non, pourtant ça me démange... Le "souci" c'est que j'ai un collègue qui est déjà parti il y a deux semaines... Alors pas sûr qu'il accepte de lâcher encore du fric. Je stresse à l'idée de devoir tout reprendre à zéro (les tentatives de piges à gauche à droite), mais en même temps je ne suis plus du tout à la place dans ce journal. Il va donc falloir que je me décide!
est-ce que tu as déjà été dans ce genre de situation?
NON jamais.
Ton collègue a réussi à obtenir une rupture conventionnelle ?
Si tu ne fais pas part de ton désir de partir, ton patron ne va pas le deviner. Il est possible que ça l'arrange de pouvoir te licencier. Lance-toi. Qu'es-tu à perdre. Au pire, ta proposition de rupture conventionnelle sera rejetée.
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Re: Clause de conscience

Message non lu par Fanny » 18 avr. 2011, 22:02

oui c'est pas faux, merci pour le conseil!
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